Le 13 septembre 2024, la Cour suprême a condamné Lavishka Mohur à verser la somme de Rs 2 249 845,52 à Sottise Development Ltd. Ce montant fait référence à des loyers impayés et à des frais d’électricité. Le jugement a été prononcé par la juge Jane Lau Yuk Poon, de la Chambre commerciale de la Cour suprême.

En août 2012, Zambia Capital Ltd avait loué un espace commercial au centre La Croisette à Grand Baie, appartenant à Sottise Development Ltd, pour un loyer mensuel de Rs 103 511. Cette location concernait la boutique « Milky Lane ».

Garante de bail

Lavishka Mohur avait accepté d’être garante de ce bail. Cependant, les loyers n’ont pas été réglés à partir de 2013, entraînant une dette de plus de Rs 2,3 millions.

Bien qu’elle n’ait pas assisté personnellement à l’audience, elle a contesté, par l’intermédiaire de ses conseils juridiques, la recevabilité de la demande de Sottise Development Ltd, arguant que la créance était prescrite.

Selon ses avocats, en vertu de l’article 2279 du Code civil, la créance de Sottise Development Ltd aurait dû être considérée comme prescrite après un délai de trois ans.

Code de commerce applicable

Cependant, la Cour suprême a jugé que l’exception de prescription soulevée par Lavishka Mohur n’était pas fondée. Un paiement partiel de Rs 102 113 effectué le 17 décembre 2015 a interrompu le cours de la prescription, rendant ainsi la demande de Sottise Development Ltd recevable.

Par ailleurs, la juge a précisé que cette affaire, étant de nature commerciale, était régie par les dispositions du Code de commerce et non celles du Code civil.

Sur cette base, la Cour suprême a condamné la garante à payer la somme due, augmentée d’intérêts au taux de 2 % jusqu’au paiement intégral, ainsi que les frais de procédure.