Le secteur judiciaire a récemment publié la deuxième édition de sa newsletter, exclusivement accessible en ligne. Cette édition comprend des articles sur l’histoire de la Cour Intermédiaire, le rôle des Court Officers, ainsi qu’un rapport sur le séminaire consacré à la « Cybercriminalité et aux preuves électroniques », tenu en avril dernier. Cet atelier de travail, à destination des magistrats, juges et avocats, a été organisé dans le cadre du le Global Action on Cybercrime (GLACY) Project, maintenant renommé GLACY-e, en réponse à l’accroissement des activités criminelles liées à la cybercriminalité.

La Cour Intermédiaire

La structure de nos tribunaux est le reflet de notre riche héritage et de notre engagement envers la justice et l’état de droit. Maurice dispose d’un système judiciaire hiérarchisé et spécialisé qui veille à ce que toutes les affaires, des litiges mineurs aux contentieux constitutionnels, soient traitées de manière juste et efficace. Ce cadre juridique rigoureux garantit le respect des droits individuels tout en préservant une société juste et stable. “These tenets/concepts are enshrined in the Constitution of Mauritius which provides for an independent judiciary and the separation of powers. Mauritius has a unique legal system which combines both civil and common law traditions. In this issue, we provide an insight into the Intermediate Court of Mauritius and look back at the days of its inception when it was called “the Bench of Magistrates”, soulignent les rédacteurs de la newsletter.

The Bench of Magistrates

Le “Bench of Magistrates” a été institué en 1883 pour traiter les affaires criminelles de façon plus efficace et rapide. Ce Bench avait plus de pouvoir que les magistrats de district, qui siégeaient seuls jusqu’à cette période. Il était composé du magistrat de district où l’infraction avait été commise, assisté de deux magistrats d’autres districts, et traitait les cas référés par l’Attorney General.

Au fil des années, des délais importants dans le traitement des affaires sont apparus, car les magistrats siégeant au Bench devaient également gérer les affaires dans leur district respectif. Le Bench ne pouvait donc pas siéger quotidiennement, et cette problématique a suscité l’attention du Tucker Committee au Royaume-Uni en 1958, qui a conclu que “in view of the fragility of memory, it is essential that trial should follow as quickly as possible the occurrence in question”.

Le comité Tucker a ainsi suggéré la création d’une Cour Intermédiaire pour traiter les affaires criminelles plus rapidement à Maurice. Le 1er août 1960, en vertu de du Courts (Amendment) Ordinance No. 14 de 1960, l’Intermediate Criminal Court a été créée. Cette ordonnance a remplacé l’article 136 de Courts Ordinance cap 168, stipulant que «Creation and Jurisdiction of Intermediate Criminal Courts 136 (1). The Governor on the recommendation of the Chief Justice shall have power to set up such number of Courts in the colony as he shall deem necessary to be called Intermediate Criminal Courts, which shall be called Intermediate Criminal Courts, which shall be Courts of Records having criminal jurisdiction in all districts of the Colony to try any of the following cases which the Attorney General may refer to the Intermediate Criminal Court …”

Ainsi, l’Intermediate Criminal Court a remplacé le Bench of Magistrates qui, désormais, pouvait siéger quotidiennement avec juridiction sur toute l’île dans toutes les affaires criminelles, ainsi que dans les cas d’homicide involontaire après une enquête préliminaire devant une cour de district, alors que ceux-ci n’étaient traités qu’aux Assises jusqu’alors. Les débats parlementaires datés du 31 mai 1960 évoquent la création de l’Intermediate Criminal Court pour réduire “the pressure at the moment on the Supreme Court and on the District Magistrates who have to hold preliminary inquiries before such cases are tried by the Supreme Court.”

À l’origine, l’Intermediate Criminal Court ne pouvait gérer que des affaires criminelles. Ce n’est qu’avec l’amendement de la Courts Act en 1971 qu’elle a été renommée Intermediate Court, lui conférant le pouvoir d’examiner également des affaires civiles, en réponse à l’encombrement de la Cour Suprême.

Au fil du temps, de nombreuses modifications et améliorations ont été apportées à la Cour Intermédiaire, qui compte aujourd’hui plusieurs divisions, dont la dernière, la Division des Crimes Financiers, a été créée en 2020, la Financial Crimes Division et  la Criminal Division et la Civil Division.

Les Court Officers 

La dernière newsletter de la judiciaire aborde également le rôle essentiel joué par « Court Officers »  dans le bon fonctionnement du système judiciaire mauricien. Leur responsabilité consiste à fournir le soutien technique nécessaire aux magistrats et juges, ainsi qu’à assister les huissiers, les membres du barreau et le public.

Leurs principales fonctions incluent :

– Dépôt de dossiers

– Émission de « remand sheets »

– Inscription des entrées appropriées dans les registres de type « Cause Book », entre autres

– Fonctionner comme « Registrar » en utilisant le système électronique ou à la main

– Agir en tant qu’interprète

– Préparer des procès-verbaux

– Gérer des dossiers et préserver des pièces à conviction

– Servir de secrétaire pour les juges

Formation

“The global legal community has not been spared from the new threats created by the progression of technology. One of the most pressing concerns it faces relates to the rise in cybercrime and the need to preserve the integrity of electronic evidence. The Council of Europe Convention on Cybercrime, also known as the Budapest Convention, is the first international treaty on cybercrime. Its aim is to effectively promote a common criminal policy to achieve harmonisation between legal systems and to promote international cooperation in line with international human rights and rule of law standards. The Council of Europe has been very active on the forefront of cybercrime in extending assistance around the world in the fight against cybercrime through the GLACY, GLACY+, and recently GLACY-e, (Global Action on Cybercrime) projects” font ressortir les rédacteurs de la Newsletter sur le sujet.

Le Budapest Convention contient des dispositions visant à réguler la collecte des preuves et pièces à conviction électroniques. Les juges et magistrats auront à l’avenir un rôle crucial dans l’identification de l’authenticité et de l’intégrité de ces preuves. Il est donc essentiel qu’ils possèdent l’expertise et la formation nécessaire pour gérer ces éléments numériques.

La préservation et la collecte de ce type de preuve sont cruciales lors des enquêtes, et leurs manipulations peuvent s’avérer complexes en raison de leurs spécificités. Des lois ont récemment été adoptées pour encadrer la collecte et la saisie de ces éléments.

Des juges, magistrats et avocats du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et du Procureur Général ont ainsi été formés sur la gestion de divers aspects de la cybercriminalité et des «electronic evidences», ainsi que les lois et procédures applicables.

Le comité de rédaction

L’équipe éditoriale de cette newsletter, composée des juges Mary Jane Lau Yuk Poon, Sulakshna Beekarry-Sunnassee, Mehdi Shakeel Manrakhan, ainsi que des magistrats Anusha Rawoah, Zaynah Essop, Rishi Hardowar, Shaaheen Dawreeawoo et Gavin Coolen, s’efforce également de présenter les derniers jugements et décisions de la Cour Suprême et du Conseil Privé du Roi.