Lors de la présentation de la Financial Crimes Commission Act, Hemlata Sadhna Sewraj Gopaul,  Second Deputy Governor de la Banque de Maurice, a souligné l’importance de la collaboration entre la Banque de Maurice et la Financial Crimes Commission (FCC) dans la lutte contre les crimes financiers. Elle a mis en avant le rôle du Directeur Général de la Commission des Crimes Financiers, Navin Beekharry, dans cette collaboration visant à favoriser une meilleure compréhension des nouvelles obligations imposées par la loi FCC. « Cela renforcera l’efficacité des ‘AML/CFT’ systems’ », dit-elle.

Elle a expliqué que la FCC, établie le 29 mars 2024 en vertu de la loi FCC Act, agit en tant qu’agence principale à Maurice pour détecter, enquêter et poursuivre les crimes financiers tels que la corruption, le blanchiment d’argent, la fraude, le financement du trafic de drogue et toute autre infraction connexe.

Hemlata Sadhna Sewraj Gopaul a souligné l’importance pour les titulaires de licence de bien comprendre les changements introduits par la loi FCC afin de pouvoir adapter leurs politiques et procédures existantes pour se conformer à la réglementation. Elle a précisé que la Banque de Maurice travaille à la révision de ses lignes directrices en matière d’AML/CFT pour refléter ces changements et collabore avec le secteur pour assurer leur mise en œuvre.

Elle a également mis en avant l’importance du partenariat entre les secteurs public et privé dans la lutte contre la criminalité financière pour promouvoir l’intégrité financière du secteur. Elle a cité les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) soulignant que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont des conséquences économiques et peuvent menacer la stabilité financière d’un pays.

Selon Min Zhu, directeur général adjoint du FMI, dira-t-elle, « le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont des délits financiers ayant des conséquences économiques. Ils peuvent menacer la stabilité du secteur financier d’un pays ou, plus généralement sa ‘external stability’. Des processus efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent et les régimes de lutte contre le financement du terrorisme sont essentiels pour protéger l’intégrité des marchés et du cadre financier mondial, car ils contribuent à atténuer les facteurs qui facilitent les abus financiers. La prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme répondent donc non seulement à un impératif moral, mais aussi à un besoin économique ».

Et d’ajouter que : « Le FMI, dans son ‘2023 Review of the Fund’s Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism Strategy’, publié en décembre 2023, réitère en fait que les problèmes d’intégrité financière – y compris le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération – continuent de poser un problème, une menace pour les secteurs financiers pour les membres du FMI et pour l’économie dans son ensemble ».

Le FMI prévient par conséquent que les délits financiers peuvent entraîner des ‘destabilising inflows and outflows’, des crises bancaires et exercer des pressions sur les relations bancaires, tout en posant des risques pour la stabilité financière et la réputation des centres financiers. Ils peuvent également créer des bulles d’actifs, affecter les recettes fiscales, favoriser le développement du secteur informel et affaiblir le rôle des institutions. En outre, l’atténuation de ces délits contribue à améliorer la prospérité des membres du FMI.

Hemlata Sadhna Sewraj Gopaul a aussi laissé entendre que le World Economic Forum, en collaboration avec la Stolen Asset Recovery Initiative, reconnaissant qu’exploiter efficacement le potentiel de contrôle pour lutter contre les flux financiers illicites présente une opportunité de réduire le coût énorme des comportements corrompus et de capitaliser sur l’efficacité des marchés honnêtes, a, en juin 2021, a publié un cadre intitulé ‘ The Role and Responsibilities of Gatekeepers in the Fight against Illicit Financial Flows: A Unifying Framework ». « The Unifying Framework, which was designed by gatekeepers for gatekeepers, is intended to realise three core principles, namely integrity, transparency and accountability », a-t-elle ajouté.

Elle a également indiqué que le cadre recommande cinq pratiques essentielles à intégrer dans l’ADN de chaque ‘gatekeeper’s DNA’ pour atteindre ces principes fondamentaux:

1. Établir des politiques claires, concrètes et à jour
2. Promouvoir une ‘due diligence’ efficace
3. Centrer une culture d’intégrité par le biais de formations et d’incitations
4. Favoriser une culture de la « prise de parole », c’est-à-dire promouvoir la dénonciation
5. Collaborer à travers les industries et les secteurs

Toutes ces cinq pratiques recommandées sont respectées par nos titulaires de permis et nous, organismes de réglementation, en garantissons le respect lors de nos ‘examinations and inspections’.

En conclusion, « AML/CFT ranks high on the agenda of the Bank of Mauritius. We are committed to maintain the effectiveness and sustainability of progress achieved in the Banking Sector on the AML/CFT front. We will continue with our engagement with the FCC and other competent authorities as well as the Private sector to this effect. Through coordinated efforts, therefore, we can collectively hamper the growth of financial crime in Mauritius and promote the integrity of the financial sector ».

Nouvelles lois dans la lutte contre le terrorisme

A noter que le Cabinet des ministres annonce une nouvelle loi pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  « Cabinet has agreed to the introduction of the Anti-Money Laundering and Combatting the  Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Bill 2024 into the  National Assembly, which would amend various enactments with a view to meeting  international standards of the Financial Action Task Force on anti-money laundering and  combatting the financing of terrorism and proliferation», explique le communiqué  emis ce vendredi 28 juin 2024.