• « Que l’Opposition, qui se présente souvent comme le champion de l’anticorruption et de l’intégrité, considère la question de manière objective et place l’intérêt national au-dessus de toutes autres considérations »

• « C’est avec un profond sentiment de satisfaction que j’ai présenté ces deux projets de loi historiques », affirme le PM

• « La nécessité de réglementer le financement des partis politiques a été renforcée par l’affaire du Coffer’s Saga », explique-t-il

Le projet de loi sur le financement politique a été présenté en seconde lecture ce mardi 2 juillet au Parlement. Le projet a fait l’objet de débats de la part des députés. À l’ordre du jour figurait également le projet de loi sur la Constitution Amendment Bill, avec pour objectif le financement des partis politiques.

Pravind Jugnauth déclare que le gouvernement a tenu des consultations élargies sur le projet de loi, en se basant sur les recommandations d’un comité ministériel présidé par le Premier ministre mis en place en novembre 2022. Les consultations ont été menées avec les membres de l’Assemblée nationale, la Commission Electorale, le Commissaire électoral, l’assistance électorale, la Financial Crimes Commission, des Parliamentary Private Secretaries, Francisco François et Vikash Nuckcheddy de Transparency Mauritius, de l’Institut International pour la démocratie, Business Mauritius ainsi que le public, mais pas avec l’opposition parlementaire.

Majorité de trois quarts

Le Premier ministre souligne que les deux projets de loi, c’est à dire, celui sur le financement politique et le projet de loi sur la modification de la Constitution, sont liés. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de les présenter au Parlement en même temps. Conscient que le gouvernement n’a pas la majorité des trois quarts, le Premier ministre plaide pour que les membres de l’opposition soient cette fois-ci du bon côté de l’histoire en disant oui au texte de loi encadrant le financement politique à Maurice.

Pravind Jugnauth indique que la question du financement des partis politiques a été examinée attentivement. « Nous avons pris en considération d’anciens rapports du Comité Sachs de 2001, du rapport Leung Shing de 2004 et des pratiques internationales. Le financement public est commun à de nombreux pays », souligne-t-il.

Disparité entre les grands et petits partis politiques

Pravind Jugnauth laisse entendre que le financement public peut accentuer les disparités entre les grands et les petits partis politiques.

Pour accéder au financement public, il faudra atteindre un nombre minimal de votes. Cela risque de polariser la scène politique, seuls les grands partis vont bénéficier du financement public », déclare le chef du gouvernement, ajoutant que la population n’est pas favorable au financement des partis politiques avec l’argent des contribuables.

Obligations régionales et internationales

Pravind Jugnauth affirme qu’encadrer légalement le financement politique permettra à Maurice de respecter des obligations régionales et internationales importantes au sein des Nations Unies et de l’Union africaine. “ En nous inspirant de pratiques d’autres pays, nous avons adapté ces lois aux spécificités mauriciennes. Nous avons veillé à ne pas imposer des contraintes inutiles aux partis politiques, aux candidats et aux agents. Nous avons opté pour un cadre légal simple, efficace et applicable”, déclare-t-il.

Pravind Jugnauth laisse entendre que contrairement au projet de loi de 2019, il est proposé cette fois-ci de ne pas autoriser les donations politiques provenant de la diaspora mauricienne, afin d’éviter le financement illicite par ce biais.

Engagements majeurs

Le Premier ministre affirme que c’est avec un profond sentiment de satisfaction qu’il présente ces deux projets de loi historiques. Il souligne que cela démontre que le gouvernement a une fois de plus respecté un de ses engagements majeurs pris en 2019. “La présentation de ces deux projets de loi témoigne de l’intention du gouvernement de renforcer la confiance du public dans le système démocratique du pays ”, déclare Pravind Jugnauth, rappelant que le gouvernement avait initialement présenté ces deux projets de loi en 2019 dans le but de favoriser la transparence et la responsabilité dans le financement des partis politiques du pays.

Sanctions

D’autre part, Pravind Jugnauth a fait état des sanctions qui ne dépassent pas le montant de Rs 5 millions. À cet effet, il a dit ceci : “ Nous avons opté pour des pénalités financières au lieu de sanctions de prison, de désenregistrer des partis ou autres car c’est plus facile à administrer et plus en ligne avec nos traditions”.

Poursuivant, le chef du gouvernement a fait ressortir que les plafonds des dépenses électorales sont revus à la hausse. Dans ce contexte, il a soutenu qu’il y a une nécessité de les porter à un niveau plus réaliste. Les plafonds actuels sont une moquerie. De Rs 150 000 par candidat, le montant permissible pour une campagne électorale pour des élections générales passe à Rs 1,5 million. Alors qu’il n’y avait aucun plafond de dépenses imposé aux partis politiques, le texte de loi propose le montant de Rs 1,5 million par circonscription.

‘Petty politics’ de l’opposition

Toutefois, dira le Premier ministre, ces projets de loi avaient été rejetés par les membres de l’opposition alors que le pays attendait impatiemment des législations appropriées pour réglementer le financement des partis politiques. “ Au lieu de soutenir cette initiative fort louable du gouvernement pour promouvoir une culture d’intégrité dans l’arène politique, cette opposition avait choisi de jouer aux ‘petty politics’. Ils sont venus avec toutes sortes d’excuses pour justifier leur position intenable et ne pas voter en faveur de ces deux projets de loi. La plupart de leurs arguments étaient vides”, a-t-il soutenu.

Et d’ajouter que : “ Si ces deux projets de loi avaient été votés à l’époque, le pays aurait parcouru un long chemin dans la réglementation du financement des partis politiques. La nécessité de réglementer le financement des partis politiques a été renforcée par l’avènement du Coffer’s Saga. Le gouvernement reconnaît que l’absence d’une législation pour réglementer le financement des partis politiques reste une lacune importante dans la loi anticorruption et c’est pourquoi un comité ministériel avait été mis sur pied en 2022 pour faire des recommandations”.

Pouvoirs additionnels à l’ESC

Il a aussi fait état de la Constitution (Amendment) Bill, qui vise à renforcer les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission et ceux de l’Electoral Commissioner. Actuellement, la section 41 (1) de la Constitution donne le pouvoir à l’Electoral Supervisory Commission de superviser l’enregistrement des électeurs et les pouvoirs du Commissaire électoral s’articulent autour du déroulement des élections. Le projet de loi amende ainsi la Constitution pour accorder des pouvoirs additionnels à l’ESC et au Commissaire électoral.

Les dispositions du Political of Financing Bill ont pour objectif d’assurer la recevabilité et la transparence dans le financement des partis politiques en vue de promouvoir un pied d’égalité et ‘ensuring a fair competition and preventing improper influence and corruption’.

Clause II du projet de loi

La clause II de ce projet de loi définit les termes suivants : “Political donation, monetary donation, et donation in kind. Political donations mean a monetary donation and a donation in kind.  Monetary donation means donation in cash and with respect to a registered political party , includes any money lent to that party which has been written off by the lender but  does not include a membership fee paid to that party.  Donation in kind means any of the following sponsorship or services provided to a recipient publicity in the media and billboards, banners, flags, posters, campaign promotion shirts, T-shirts, polo shirts and caps, advertising materials, transport facilities, marquises, hall, etc., but does not include sponsorship or services, free airtime for political broadcast”.

Le Premier ministre a poursuivi en ajoutant que : La définition ‘en nature’ concerne ce qu’un parti politique peut recevoir pendant une période électorale. “Donation in kind inclut désormais des articles tels que transport, marquises et systèmes de sonorisation car ce sont des composants coûteux d’une campagne électorale”. Toutefois, les services offerts par des volontaires ou ‘free airtime for political broadcast’ont été exclus de cette définition.

Monetary donation

Monetary donation will include any loan granted to a party which has been written off by the lender. “ Ce projet de loi va s’appliquer à tous les partis politiques, aux membres de l’Assemblée nationale, aux candidats et des ‘Election Agents’ qui ont reçu des ‘political donations’. Le Political Financing Bill de 2019 exigeait que toutes les dotations politiques devraient être centralisées sur des trésoriers ”, dit-il.

Ainsi, désormais un parti politique qui est enregistré auprès de l’ESC, un membre de l’Assemblée nationale, un candidat et un “Election Agent can accept a political donation. De ce fait, “ any person receiving a cash donation on behalf of a political party” doit le remettre au leader ou le trésorier du parti politique dans un délai de sept jours.

Political donations

Concernant “political donations received on behalf of a candidate by his election agent”, ce projet de loi impose sur un “ electoral agent receiving cash donation on behalf of the candidate to remit same to the candidate within seven days. Ce projet de loi précise aussi qu’une “private entity cannot make a political donation until and unless there is a written resolution of its governing body authorizing it to do so”.

Le Premier ministre a également fait comprendre que : “ Such political  donations should be disclosed  in its financial statements indicating  the amount of cash donations and monetary  value of donations in kind and a political  donation by a private entity must be made only by cheques or electronc means”.

L’importance du trésorier d’un parti politique

Ce projet de loi exige aussi au trésorier d’un parti politique “ to deposit any unutilised cash donations receive on behalf of the party into bank account of the party, morever any unreturned party candidate must after the election remit any unutilized cash donation to the lender or the treasurer of his party ”.

Pravind Jugnauth a ainsi lancé un appel à l’Opposition de ne pas laisser passer sa chance cette fois-ci. Il a fait comprendre ceci : “ Ce n’est peut-être pas le projet de loi parfait, mais il n’y en a pas de parfait. Cependant, nous devons commencer quelque part et construire à la lumière de l’expérience que nous acquerrons”.

De ce fait, le chef du gouvernement invite aussi l’Opposition, qui se présente souvent comme le champion de l’anticorruption et de l’intégrité à considérer la chose de façon dépassionnée et de placer l’intérêt national au-dessus d’autres considérations.

Volonté de rehausser la confiance

Selon les dires de Pravind Jugnauth, la façon la plus efficace d’assainir le financement politique est de légiférer pour éviter des abus et empêcher l’entrée d’argent sale dans la politique.

Pour le Premier ministre, ces projets de loi sont de nouveaux témoignages de la volonté de rehausser la confiance dans notre système et de consolider la santé de notre démocratie. Cependant, les députés de l’Opposition ont affirmé qu’ils voteront contre ce projet de loi.

Il faut savoir que ce projet de loi pourrait ne pas être adopté si la majorité des trois-quarts requise pour amender la Constitution n’est pas atteinte.