La semaine dernière, la magistrate Anusha Rawoah, a rejeté la motion d’arrêt de procès que réclamaient le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes. Ces derniers, poursuivis dans un nouveau procès devant la cour intermédiaire, pour entente delictueuse, cela pour avoir participé à un complot visant à incendier la maison d’Anwar Toorabally en août 2000, avaient demandé que l’affaire soit retirée, dénonçant un l’abus de procédure contre eux. Cela car disent-ils, ça fait 24 ans, que la justice tente de les incriminer.  Cependant la magistrate a ordonné que le nouveau procès se poursuive. “ There are no such exceptional circumstances in the present case, warranting a stay of proceedings ”, a statué la magistrate Anusha Rawoah.

Pour rappel, le notaire Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Chooneea et Dharmanen Sambon sont accusés d’avoir participé à un complot visant à incendier la maison d’Anwar Toorabally. Cette affaire, qui date de 23 ans, fait l’objet d’un nouveau procès en cour intermédiaire pour entente délictueuse. Les quatre hommes ont présenté une motion pour demander l’arrêt de ce procès. Les débats avaient débuté le 29 novembre 2023 devant la magistrate Anusha Rawoah.

Dans cette affaire, le sergent Seedambarum de la brigade antidrogue avait déposé un affidavit de 32 pages et 90 paragraphes, qui retrace l’historique de cette affaire, les diverses motions, le renvoi du procès, entre autres. Il a toutefois indiqué que ce procès avait été entamé à plusieurs reprises devant des magistrats qui avaient ensuite été mutés.

Cette affaire trouve son origine dans une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas reçu la totalité du paiement. Les quatre prévenus sont soupçonnés d’avoir conspiré avec Antoine Chetty pour mettre le feu à la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov avait eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally avait été épargnée, mais son véhicule avait été incendié. Les quatre hommes ont plaidé non coupables.

Vinay Deelchand et ses acolytes avaient déjà comparu devant cette instance pour le même délit. En avril 2015, ils avaient été condamnés. Ils avaient obtenu la liberté conditionnelle moyennant une caution de Rs 100 000 chacun. Ils devaient se tenir à carreau pendant trois ans, faute de quoi ils devraient purger chacun trois ans de prison.

Après le verdict, ils avaient interjeté appel de leur condamnation. Le 1^er décembre 2017, la Cour suprême avait cassé le jugement et ordonné un nouveau procès contre les quatre protagonistes.

Dans ce nouveau procès, Vinay Deelchand a retenu les services de Me Jacques Panglose. Sandeep Appadoo, Mahendra Chooneea et Dharmanen Sambon sont défendus par Mes Neelkanth Dulloo, Nazir Bheekun et Melany Nagen respectivement. La poursuite est assurée par le Senior State Counsel, Me Damodarsingh Bissessur.