Au matin du mercredi 3 avril, la cour a tranché sur la demande de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui s’était élevé contre la juridiction de la Financial Crimes Division (FCD) d’examiner le procès intenté contre lui dans l’affaire des coffres-forts. Accompagné de ses avocats, dont Me Gavin Glover, le leader du Ptr a subi un revers de la part des magistrats Abdool Raheem Tajoodeen et Bibi Razia Janoo-Jaunbocus. Ces derniers ont conclu que la FCD détient bel et bien la juridiction pour écouter le procès intenté par le Directeur des Poursuites Public (DPP) contre lui pour paiement excédentaire.

Pour rappel, Navin Ramgoolam, par le biais de son avocat, le Senior Counsel, Me Gavin Glover, s’était élevé contre la juridiction de la FCD d’examiner le procès contre lui. L’avocat avait déclaré qu’il n’y a eu aucune directive autorisant le transfert du dossier de son client de la Cour criminelle intermédiaire à la FCD. Le Senior Counsel avait évoqué une décision erronée pour soutenir sa contestation. Mais la poursuite, représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant DPP, s’y était opposée.

Dans leur verdict, les magistrats Abdool Raheem Tajoodeen et Bibi Razia Janoo-Jaunbocus sont revenus sur cette affaire qui remonte à 2015 quand Rs 220 M avaient été retrouvées dans les coffres-forts de l’ex-Premier ministre et leader du Parti Travailliste. À l’époque, Navin Ramgoolam avait plaidé non coupable devant la Cour intermédiaire. Les magistrats ont fait l’historique de cette affaire avant de faire ressortir qu’il n’existe aucune dichotomie avec les magistrats qui ont anciennement présidé le procès.

Dans le ruling de mercredi, ils ont également fait ressortir que, dans cette affaire, aucun témoin n’a encore été appelé. C’est la raison pour laquelle la Financial Crimes Division peut reprendre le cours de l’affaire. De ce fait, les autres verdicts rendus par l’ancien bench sur des points de droits sont toujours valables.

Les magistrats Abdul Rahim Tajoodeen et Bibi Razia Jadoo Jaunbocus ont également fait ressortir que la Financial Crimes Division et la Cour intermédiaire sont de la même entité. « Magistrates of the financial crimes division are not vested with any special powers not possessed by yhe magistrates of the criminal jurisdiction of the intermediate court. The is no dichotomy of powers ». Ils se sont également référés à la décision de la cour d’appel, datée du 30 aout 2022, qui avait annulé la décision de la cour intermédiaire et renvoyé l’affaire devant un autre bench.

Les magistrats ont fait ressortir que la FCD ne fait que suivre les directives de la cour d’appel de poursuivre avec le procès. D’autant que celui-ci n’a même pas débuté devant la cour intermédiaire. « There is nothing sinister in a new bench hearing a criminal se when the previous bench had only heard and determined preliminary points of laws which did not necessitate the hearing of witness », ajoutent-ils.

Après la lecture du ruling, Mᵉ Gavin Glover a tenu à préciser que son nom a été cité à plusieurs reprises dans la décision, créant une mauvaise impression. Il estime que c’est regrettable. L’affaire a été fixée pour le 6 mai. Le Senior Counsel Gavin Glover devait faire ressortir qu’il compte examiner le jugement en question avant de prendre une décision. L’homme de loi représentant les intérêts de Navin Ramgoolam a ajouté qu’il compte venir de l’avant avec une motion.

Pour rappel, le leader du Parti Travailliste répond à vingt-trois accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Le procès intenté à Navin Ramgoolam avait été annulé le 19 novembre 2019 en cour intermédiaire. Cependant, le Directeur des poursuites publiques avait fait appel de cette décision en Cour suprême. Cette instance avait alors ordonné un nouveau procès en 2022.

Le leader rouge avait ensuite fait appel au Privy Council, qui avait refusé d’accéder à sa demande, le 3 juillet dernier. Pour appuyer sa décision, le bench a dressé une chronologie des événements. Le 13 septembre 2022, conformément à l’article 80A (2) de la Courts Act, la présente affaire avait été transférée de la division pénale de la cour intermédiaire à la division des crimes financiers de la cour intermédiaire. Le 21 septembre 2022, la FCD avait été informée que la Cour suprême avait, le 19 septembre 2022, suspendu la procédure devant la cour intermédiaire dans l’attente de la demande d’autorisation d’appel auprès du Conseil privé du roi sur la contestation du jugement de la Cour suprême.

Le 31 juillet 2023, Mᵉ Gavin Glover, SC, avait informé la FCD qu’un special leave, soit une autorisation, n’avait pas été accordé par le Conseil privé et que l’affaire était fixée au 6 septembre. Le 29 février 2024, Mᵉ Gavin Glover, SC, a soutenu que la lettre datée du 7 septembre 2022 n’indiquait pas que c’était le chef juge qui avait donné la directive de transfert de la présente affaire. Il avait également soutenu que le Bench devrait entendre à nouveau toutes les motions préliminaires déposées devant le précédent.