“Special leave to appeal is not granted, as the appeal does not raise an arguable point in law”.

Une note salée en termes de frais légaux attendue pour le leader du RM

Ceux qui pensent que le leader du Rassemblement Mauricien, Nando Bodha serait un fin légiste devraient revoir leur copie. Commentaires d’un loustic au marché centrale, mercredi matin.

Depuis sa démission comme ministre et membre du MSM, la carrière Nando Bodha a été un flop politique totale et ce dernier a aussi subi une humiliation de la part de Paul Bérenger. Aujourd’hui sa stratégie légale pour essayer d’exister sur le plan politique s’est soldée encore une fois par un fiasco.

En juin dernier on se souvient du ramdam politique des proches de Nando Bodha sur la décision de contester le renvoi des élections municipales. L’argument utilisé alors sur la place publique était un jugement du conseil privé du roi sur des élections au Trinidad et Tobago pour faire croire à la population que ce renvoi était illégal. Des émissions sont organisées tambours battants sur des radios privées dont Radio Plus où Anoop Dhookeeya réunit Me Kailash Trilochun, Ashley Ramdass, membre du PTr, et Veda Baloomoody du MMM en tant qu’invités. Des citoyens engagés sont aussi ajoutés dans le décor. Les interviews dans les colonnes des médias également ont également été en abondance.

Mais Nando Bodha et deux membres de son parti, qui n’ont jamais décollé, avaient décidé de contester le renvoi des élections municipales cette année, estimant être « personnellement lésés » par cette décision. Ils affirmaient dans leur plainte être tous enregistrés en tant qu’électeurs pour le conseil municipal de Vacoas/Phœnix. Ils sont donc habilités à voter lors des municipales et à se porter candidats. Ils estiment que la décision de reporter les élections municipales, « manque de transparence» et le droit de vote sont des éléments essentiels de la démocratie.

Le moins que l’on puisse dire ce que  les plaignants n’avaient pas fait dans la dentelle. Ils avaient même certaines exigences. Si la demande est agréée, les trois demandeurs réclament un ordre procédural d’un calendrier pour que l’affaire soit entendue par cette instance judiciaire dans un délai de trois mois en raison de l’urgence du dossier. Ils réclament aussi qu’un « mandatory order » soit servi au Premier ministre lui ordonnant de conseiller au président de la République d’émettre un « writ » pour la tenue des élections municipales dans un délai de 60 jours en vertu de l’article 11 de la Local Government Act. Ils veulent aussi que la Cour suprême déclare que le Premier ministre « has broken his Oath of Allegiance taken by him before acceding to the position of Prime Minister ».

Dans une déclaration à la presse le 16 juin dernier, Nando Bodha a indiqué que la décision du Premier ministre est illégale, irrationnelle et antidémocratique de renvoyer les élections municipales. « C’est une décision purement politique qui viole le droit sacré des citoyens », déclare-t-il. Nando Bodha et ses deux amis ont retenu les services de Mᵉ Kailash Trilochun, avocat, et Mᵉ Kaviraj Bokhoree, avoué.

Sauf que la plus haute instance juridique à Maurice, la Cour Suprême avait rejeté cette demande le 27 juin dernier. Insatisfait et voulant toujours se faire une percée dans l’opinion publique, Bodha et ses deux compères ont tenté le tout pour le tout devant le Conseil Privé du Roi et là encore cela s’est soldé par une autre gifle magistrale.  La plus haute instance juridique du pays, à travers les Law Lords, Robert John Reed, Dame Vivien Rose, Sir David Anthony et Stewart Richards a statué que l’appel ne soulève pas de points de droit valable du fait qu’il n’y a pas de décision finale sur une question d’interprétation de la Constitution.

Le Privy Council explique:

On 31 October 2023, the Judicial Committee of the Privy Council (Lord Reed, Lord Rose and Lord Richard) ordered that “Permission to appeal be refused on the grounds that

(i)      an appeal does not lie as of right, as there is no final decision on a question as to the interpretation of the Constitution; and

(ii)     special leave to appeal is not granted, as the appeal does not raise an arguable point in law”.

Et pour s’enfoncer encore plus, la bande à Bodha n’a eu aucun argument légal pour expliquer ce rejet. Dans un communiqué, qui démontre leur médiocrité absolue dans le domaine de la communication politique, le Rassemblement Mauricien parle de déception. Mais aucune justification constitutionnel, dont il dispose selon lui, n’a été mentionné.

À noter que l’ancien ministre devra encourir les frais de cet appel jugé « amateur » par beaucoup d’observateurs, et que parmi les frais encourus se trouve celui, du parti adverse comme défendeur, le Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Au Parlement mardi après-midi, l’Attorney General Maneesh Gobin, l’a fait clairement ressortir :

The Judicial Committee has also ordered as follows –

“Subject to any submissions (to be filed within 21 days of the date of this Order), the Appellants pay the Respondent’s costs, the amount of those costs be assessed, if not agreed.”

• My Office has instructed our Solicitors in the United Kingdom that the Respondent will claim and make submissions for costs.

Cette affaire nous a montré les lacunes de Nando Bodha sur le plan politique et légal !

Partir à l’aventure semble toujours passionnant. Cette claque sonore du Privy Council n’est ni plus ni moins qu’un avertissement à ceux qui ne voient pas ou qui ne veulent pas voir. Peut-être ceux qui pensent que l’herbe politique est plus verte ailleurs, doivent penser à deux fois avant de prendre une décision. L’expérience vécu après le 60-0 de 1995 s’était révélée un cauchemar. Nando Bodha le sait bien. Il était l’un de ceux qui ont aidé Sir Anerood Jugnauth et la campagne « Mille fois Jugnauth » qui avait démarré seulement six mois après la désillusion de la population. Pour éviter de telles déconvenues, le leader du Rassemblement Mauricien doit faire amende honorable de sa décision. Aujourd’hui, il ne faut pas vendre n’importe quel rêve ou fantasme à la population.

Makoumba Kotoba