Combating of Trafficking in Persons (Amendment) Bill

by | Nov 29, 2023 | Actualités, Economie, Faits Divers, Politique

Pravind Jugnauth :- «Des outils pour faire face aux ramifications régionales et internationales de la traite des personnes»

Le Premier ministre, Pravind Kumar Jugnauth a présenté mardi dernier au Parlement le projet de loi intitulé “Combating of Trafficking in Persons (Amendment) Bill”, qui vise à renforcer plusieurs lois et institutions engagées dans la lutte contre la traite des personnes. Plusieurs membres du gouvernement et de l’opposition ont pris la parole sur ce projet de loi et les débats se poursuivront mardi prochain.

Lors de sa présentation, le Premier ministre a d’abord rappelé que l’actuelle législation, la Combating of Trafficking in Persons Act a été adoptée en 2009 suite au Palermo Protocol qui elle-même fut adoptée en novembre 2000 par les Nations Unies pour renforcer l’UN Convention against Transnational Organized Crime visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes spécialement les femmes et les enfants.

Des amendements ont été apportés à la loi “Combating of Trafficking in Persons Act” avec l’adoption de la loi “Children’s Act 2020”, incluant des dispositions pour des peines plus sévères en ce qui concerne les circonstances aggravantes et pour le bien-être des enfants victimes de la traite. «Over the years, provisions have also been made in other laws to complement the Combating of Trafficking in Persons Act. Thus, provisions have been made in the Workers’ Rights Act to prohibit the employment of children as well as the employment of a young person if the nature of that work is likely to jeopardise the health, safety, or physical, mental or social development of that person”,a précisé Pravind Jugnauth.

Il a rappelé que la loi “Non-Citizens (Employment Restriction) Act” a été amendée en 2021 pour augmenter considérablement les peines et les amendes contre ceux qui sont reconnus coupables d’emploi illégal d’étrangers et pour permettre l’octroi d’un permis de travail spécial aux victimes de la traite ou aux personnes bloquées à Maurice. Cette année, la loi “Private Recruitment Agencies Bill” a également été adoptée pour encadrer légalement le recrutement de citoyens mauriciens tant au niveau local qu’à l’étranger, ainsi que le recrutement d’étrangers pour travailler à Maurice

 

«The Act explicitly prohibits recruitment agencies to get involved in human trafficking activities, thereby affirming the commitment of my Government to combat trafficking in persons, a fait ressortir le Premier ministre.

“In addition to the consolidation of legal framework to combat human trafficking, the national response to this issue in Mauritius is also supported by clear-cut Government  policies pertaining to immigration and border management, labour and employment considerations and international cooperation for combatting trafficking in persons”, a ajouté le chef du gouvernement.

Pour assurer que toutes les législations en vigueur et les politiques sont mises en place de manière coordonnée par tous les partenaires, qu’il s’agisse du gouvernement ou des organisations non-gouvernementales, un comité directeur a été créé en 2017 sous l’égide du Bureau du Premier ministre. Ce comité a des responsabilités bien définies pour effectuer le suivi de la situation et des progrès en matière de traite des personnes. «According to the governance structure, the Steering Committee reports to an Inter-Ministerial Committee which is chaired by the Minister of Labour, Human Resource Development and Training. The Inter-Ministerial Committee ensures coordination on matters relating to trafficking in persons at strategic level” , a expliqué Pravind Jugnauth.

Coopération internationale

Selon le Premier ministre, il existe un large consensus sur la question de la traite des personnes, étant donné ses ramifications régionales et internationales. Elle ne peut être traitée de façon isolée, mais doit être résolue en prenant en compte les meilleures pratiques en vigueur dans le monde entier.

“Countries should also engage into partnership and collaboration with other organisations and States that have developed new policies and have the required means to address the issue. This international networking has become a matter of prime importance to all countries facing the same problem. On several occasions, during international fora, it has been underscored that no country will be able to deal with this issue in isolation due to the complexity and the many hidden facets of the phenomenon. This is why, during recent years, this problem has received the increasing attention of law enforcement agencies, social service providers and policy makers, amongst others” a affirmé Pravind Jugnauth.

Ainsi, Maurice a renforcé sa collaboration avec l’Union européenne, l’Union africaine, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la SADC sur le sujet.

Par ailleurs, Maurice a adopté en août 2022 un plan d’action national de quatre ans, s’étalant de 2022 à 2026, avec le soutien de l’OIM. Ce plan a été élaboré dans le but d’adopter une approche holistique, multidimensionnelle et intergouvernementale pour faire face aux défis liés à la traite des personnes dans le pays.

Le plan d’action visait également à soutenir toute action coordonnée et globale, à allouer efficacement les ressources et à suivre régulièrement la situation.

“It has been developed around three core areas of intervention, namely, Prevention, Protection, and Prosecution. The implementation of the Action Plan has already started under the purview of the Steering Committee and the guidance of the Inter-Ministerial Committee. Under Prevention, the National Action Plan recognises the fact that Mauritius has carried out a range of Trafficking in Persons prevention activities in recent years under the aegis of my Office. Among others, this includes country-wide information campaigns at the level of schools and with stakeholders in the tourism sector. Prevention activities have also included outreach to migrant workers» a fait comprendre le Premier ministre.

Il a ajouté qu’après des consultations avec tous les partenaires concernés, il vient de proposer ce projet de loi dont les principaux objectifs sont la consolidation et la modernisation du cadre légal existant afin de lutter plus efficacement contre la traite des personnes, de permettre une identification rigoureuse des cas, des poursuites judiciaires, un meilleur soutien aux victimes et la mise en place d’une structure institutionnelle et de peines plus sévères pour les coupables qui ne seront plus éligibles à la réduction de peine ou à la libération conditionnelle.

Le tribunal ne pourra plus faire preuve de discrétion en infligeant des peines inférieures à trois ans aux coupables.

Le ministre du Travail, du Développement des Ressources Humaines et de la Formation, Soodesh Callichurn est également intervenu sur le projet de loi qui dit-il est important pour son ministère qui vient de faire adopter le Private Recruitment Agencies Bill dont la philosophie et l’essence est complémentaire à celui du Combating of Trafficking in Persons (Amendment) Bill, les deux visant à la protection des travailleurs étrangers.

«There are approximately 50 million people worldwide who are directly affected both physically and psychologically by human trafficking. It includes people of all ages, genders and nationalities. It is often fuelled by poverty, desperation and inequality and thrives in environments where there are inadequate measures to combat it. While slavery has long been abolished, the unlawful and unethical control of one person by another is undoubtedly modern slavery. Victims are embroiled through deception, coercion, or force, trafficked into exploitative situations ranging from sex trafficking to forced labour to servitude” a déclaré le ministre.

Soodesh Callichurn a également souligné que le projet de loi prévoit l’élargissement de la définition de l’exploitation, en incluant notamment l’endettement qui est devenu très courant parmi les travailleurs cherchant un emploi à l’étranger. Actuellement, il y a 38 000 travailleurs étrangers en attente d’emploi dans différents secteurs de l’économie, et ce chiffre augmentera étant donné qu’il n’y a aucune restriction en termes de ratio dans certains secteurs et que la demande de recrutement de travailleurs étrangers est également en hausse. «Migrant workers from countries such as Bangladesh, Madagascar, China, India, and Sri Lanka choose to come to Mauritius to be able to better provide for their families at home. As I have previously told the House, when ethical migration with dignity takes place, it is the greatest anti-poverty tool that the world has. However, these people can be vulnerable to exploitation by unscrupulous agents and intermediaries, making hollow promises and extorting hefty sums of money for supposedly securing the life-changing job. This, can result in workers taking out significant loans that can take years to repay and even handing over deeds of land or property’ a-t-il fait ressortir.

De plus, Soodesh Callichurn est revenu sur les multiples cas d’exploitation auxquels les officiers de son ministère ont été confrontés lors des inspections ou à la suite d’informations reçues. On retrouve ainsi des cas où les employeurs confisquent les passeports des travailleurs, des situations où la nature du travail promis est totalement différente de celle mentionnée sur le permis de travail ou le contrat, des cas où les contrats de travail ont expiré, des restrictions sur la liberté de mouvement des travailleurs pendant leurs heures de travail, des cas où les travailleurs ne peuvent pas être retrouvés ni sur leur lieu de travail ni dans les dortoirs, des travailleurs qui sont forcés de travailler pour d’autres employeurs ou d’effectuer des tâches autres que celles pour lesquelles ils ont été embauchés, tel que stipulé sur leur permis de travail. «This is unacceptable. It is good to know that Mauritius has ratified ILO Convention No. 29 on Forced Labour, where Article 25 of the said Convention clearly stipulates that the illegal extraction of forced labour or compulsory labour shall be punishable by penal servitude” a martelé le ministre du Travail.

Il a souligné que Maurice a ratifié le Protocole de Palerme contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et que la section 10 du nouveau projet de loi empêche tout employeur de vendre, de fournir, de livrer ou de transférer un travailleur étranger à une autre personne ou à un employeur en vue de son exploitation. Toute personne qui se livre à cette pratique s’expose à des poursuites, même si la transaction a été conclue avec le consentement de la victime. Le consentement de la victime ne peut être utilisé comme argument de défense. «This is extremely important as it addresses the psychological tactics that is used to coerce, mislead or incite vulnerable people. Since September 2021 up to date, some 21 suspected cases of trafficking in persons were registered at my Ministry and all of them were referred to the police, The majority of cases involved the retention of passports by employers and people working without permits” a fait ressortir Soodesh Callichurn.

Le ministre a également fait référence aux lois similaires en vigueur dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, en Europe et au Royaume-Uni, et a soutenu que les amendements proposés viennent à point nommé pour protéger les travailleurs étrangers et la population en général en offrant une assistance matérielle et juridique. Il a également dénoncé l’opposition, qui, affirme-t-il, cite le rapport du département d’État américain sur le sujet sans rien faire de concret lorsqu’elle était au pouvoir. «In 2013 the report mentioned that the then government, the Labour Government and the PMSD Government, I presume, has never taken any law enforcement action against labour trafficking offences, including forced labour on fishing boats in Mauritius. In 2014, the US Department in its report mentioned that the government, that is again the Labour-PMSD regime, does not have an inter-ministerial coordinating body or a national action plan dedicated to combating all forms of trafficking. The government did not conduct any awareness campaigns relating to other forms of trafficking and did not make any effort to reduce the demand for forced labour during the reporting period” a expliqué le ministre.

“L’actuel gouvernement sous le leadership de Pravind Kumar Jugnauth nous ne nous sommes pas reposés sur nos lauriers. Un comité inter-ministériel a été mis sur pied en 2015 pour suivre la situation de près. J’ai personnellement présidé ce comité et par la suite un Steering Committee et un comité technique ont été institués pour coordonner les actions et apporter des réponses appropriées au problème. Ce gouvernement fera tout ce qu’il faut et apportera toutes les mesures nécessaires afin que les droits humains soient respectés, pour que la dignité des victimes soit préservée et que la justice punisse sévèrement les coupables. Les Mauriciens et les étrangers doivent pouvoir circuler librement et accomplir leurs rêves sans aucune crainte d’être victimes de la traite», a conclu Soodesh Callichurn.

La Private Parliamentary Secretary (PPS) Subashnee Luchmun-Roy, a quant à elle déclaré que le respect des droits humains est d’une importance capitale pour l’actuel gouvernement et le Premier ministre, Pravind Kumar Jugnauth. Elle a mentionné le Trafficking in Persons Report datant de 2023 où il est mentionné que Maurice a fait des efforts considérables. “On n’est pas resté les bras croisés. We are working towards it. We are bringing amendments. Rome was not built overnight. The Report is definitely bringing forward some recommendations where we are working towards it and it is a good initiative that this Government, the hon. Prime Minister is bringing this amendment to the House” a laisse entendre la PPS.

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