Toolambah Narsinghen avait contesté la nomination de Rishi Kumar Nursing au poste de Chief Executive par la Local Government Service Commission (LGSC). Elle avait demandé une Judicial Review de cette décision car elle estime avoir été lésée étant donné que selon son opinion c’est elle qui aurait dû obtenir ce poste à la place de Rishi Kumar Nursing.

Pour étayer ses dires, Toolambah Narsinghen avait déclaré dans son affidavit que «the decision and decision-making process of the respondent (Ndlr: la LGSC)  are Wednesbury unreasonable, irrational, in breach of the rules of natural justice and in breach  of the applicant’s legitimate expectations” .

Toolambah Narsinghen est la Deputy Chief Executive du Conseil Municipal de  Quatre Bornes. A travers un appel de candidature pour le poste de Chief Executive daté le 5 aout 2021, la LGSC avait invité ceux qui étaient déjà en service et les membres du public intéressés à soumettre leurs applications.

Toolambah Narsinghen avait soumis sa candidature à travers les deux options, elle avait été appelée pour un interview mais n’a par la suite reçu aucune réponse. Elle a alors été informée par un collègue, aux alentours du 5 novembre 2021 que Rishi Kumar Nursing avait obtenu le poste.

Toutefois au lieu de s’en remettre au Public Bodies Appeal Tribunal(PBAT) elle a préféré faire une demande de Judicial Review pour contester cette décision de la LGSC. Selon elle étant donné que c’était un appel de candidature public, la seule voie d’appel était par Judicial Review et non à travers la PBAT.

Elle avait fait ressortir qu’en 2016 elle avait contesté une autre nomination devant la PBAT suite à un appel de candidature interne et public, mais l’instance lui avait fait comprendre qu’elle n’avait pas de juridiction pour écouter l’appel.

Toolambah Narsinghen avait également déclaré qu’elle était plus qualifiée que Rishi Kumar Nursing et qu’à plusieurs reprises elle avait été appelée à remplir les fonctions de Chief Executive par sa hiérarchie.

La LGSC ainsi que Rishi Kumar Nursing se sont opposés aux arguments de Toolambah Narsinghen en arguant qu’aucune faute n’avait été commise et que la plaignante n’avait pas épuisé toutes les avenues dont elle disposait devant elle notamment avoir recours à la PBAT au lieu de faire une demande de Judicial Review.

Dans leur jugement les juges Hamuth-Laulloo et Moutou-Leckning ont donné gain de cause à la LGSC et à Rishi Kumar Nursing et ont rejeté la demande de Judicial Review de Toolambah Narsinghen. «Therefore, notwithstanding the fact that the post was indeed advertised by both types of competition, we hold that Section 3(3) cannot apply because the co-respondent No. 2 was eligible for the post under limited competition. We are, clearly, not in a case where there was only ‘a call for application for an office by public advertisement’ (vide Section 3(3) of the Act). The present matter is, therefore, one where an appeal lied to the PBAT by virtue of Section  3(1) of the Act. For all the above reasons, we are of the opinion that the applicant has failed to exhaust all other remedies available to her. She circumvented her right of appeal before the PBAT and resorted directly to judicial review which is a ‘discretionary remedy of last resort’ (vide  Sauzier (supra))” a ainsi décidé la Cour Suprême.