La demande de “bail review” de Jean-Hubert Celerine, alias Franklin, pour avoir droit à la libération sous caution, dans le cadre de son extradition déposée par le bureau de l’attorney General, sera entendue en Cour suprême, le 6 novembre. Une séance finale est prévue à cet effet.

L’affaire a été appelée en Cour Suprême, ce lundi, 9 octobre, devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo. Le représentant de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) a déposé un nouvel affidavit pour contester la libération sous caution de Jean Hubert Celerine. Ainsi, après plusieurs renvois, la cour a fixé une date finale pour examiner la demande de Franklin, soit le 6 novembre. Si des affidavits doivent être échangés, cela devra se faire avant la date fixée pour les débats.

À savoir que cette demande de ‘Bail Review’ fait suite à la décision de la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath de lui refuser la liberté conditionnelle. Dans sa demande visant à annuler la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin a insisté sur le fait qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux commerces, celui de location de voitures et le fast-food, sont fermées. Franklin maintient que ses droits constitutionnels, notamment le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le droit d’être confronté aux éléments qui lui sont reprochés, sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et la police n’a toujours pas terminé son interrogatoire.

Lors de la précédente audience, la commission anticorruption avait soulevé une objection, affirmant que Franklin n’avait pas suivi les procédures établies. Objection qui avait été rejetée. Les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth Laulloo avaient conclu que la Bail Act ne spécifie pas la procédure exacte pour une demande de révision de remise en liberté conditionnelle. Et dans un jugement antérieur, la cour avait souligné la nécessité d’être flexible dans les questions de procédure, surtout lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.

Cette affaire concerne également la demande d’une interprétation de la Cour suprême sur l’article 10 de notre traité d’extradition avec la France. Elle stipule qu’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition doit être libérée, deux mois après que l’affaire a été portée devant la justice.

Pour rappel, Jean Hubert Celerine fait l’objet d’une demande d’extradition émanant des autorités françaises. Cet habitant de Rivière-Noire a été condamné en juillet 2021 à une peine de sept ans d’emprisonnement pour un délit lié à la drogue, le verdict ayant été rendu en l’absence du prévenu.

Dans son jugement du 9 mai, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath avait examiné l’enquête de l’ICAC et souligné que les risques que Franklin prenne la fuite et manipule les témoins et les preuves étaient bien réels. Franklin a promis de respecter les conditions qui seront attachées à sa libération conditionnelle et a souligné, dans sa demande, que la cour peut envisager l’imposition d’un Global Positioning System pour suivre tous ses mouvements en tout temps.