Ameenah Gurib-Fakim conteste toujours les conclusions du rapport de la Commission d’enquête Caunhye qui l’impliquent personnellement. Après les revers subit en Cour suprême qui avait rejeté sa demande de judicial review, l’ancienne présidente de la République, demande cette fois la permission de recourir au Conseil Privé du Roi. Elle a déposé un affidavit à cet effet ce vendredi devant la Cour Suprême. Cette motion sera rappelée le 21 août prochain.

Mme Gurib-Fakim avait refusé les conseils de ses hommes de lois et de ses bras droits pour nommer illégalement une commission d’enquête et violer la Constitution qu’elle était supposée protéger et défendre. Pour rappel, la Cheffe Juge, Rehana Mungly-Gulbul et le Juge David Chan Kan Cheong ont été très sévère à l’égard de l’ex-président dans leur verdict récemment. Ils ont estimé que les arguments avancés par les représentants de l’ancienne présidente n’étaient pas assez solides pour changer le rapport de la commission.

Les juges considèrent que le rapport de la commission d’enquête met en exergue le fait que l’ex-présidente a été confrontée à toutes les allégations faites contre elle et qu’elle avait l’opportunité de réfuter ces allégations et s’expliquer. Le jugement avance aussi qu’il n’y a eu aucune preuve pour soutenir l’argument à l’effet que les conclusions de la commission Caunhye étaient injustifiées, déraisonnables ou perverses.

La Cour Suprême avait déploré qu’elle ait préféré se rendre à l’étranger pour des affaires ne nécessitant pas absolument sa présence, plutôt que de loger sa demande de révision judiciaire. Alors que le rapport de la commission d’enquête est rendu public le 16 septembre. La demande d’autorisation a été déposée plus de deux mois et demi plus tard, soit le 30 novembre.  Et ce n’est que le 11 janvier 2023 qu’Ameenah Gurib-Fakim a déposé un second affidavit pour expliquer pourquoi elle n’avait pas pu déposer sa demande avant le 30 novembre.

Pour rappel, la Commission Caunhye a également établi que l’ex-Présidente a agi en violation de l’article 28(1) (b) de la constitution car elle a failli à sa responsabilité de respecter la Constitution et le fonctionnement de nos institutions démocratique, en conformité avec le « rule of law ». Il lui est reproché également d’avoir utilisé le bureau de la Présidence de façon « illégale » et « inconvenante », afin de donner des avantages et « gratification indue » à une tierce partie, notamment quand elle est intervenue pour donner l’accès VIP à Alvaro Sobrinho et son entourage en 62 occasions. Mais également quand elle a assisté Alvaro Sobrinho et ses compagnies dans leurs activités financières et quand elle a levé des fonds pour Planet Earth Institute.

Selon les conclusions de la commission d’enquête, l’ex-présidente de la République a également utilisé le bureau de la Présidence « illégalement », « abusivement » et « incorrectement », en violation des articles 2 et 7 de la « Prevention of corruption Act », en ce qui concerne le « public officials using office for gratification ». Ameenah Gurib-Fakim est également allée à l’encontre des articles 2 et 10 de la « Prevention of Corruption Act », concernant le trafic d’influence et de l’article 77 de « criminal code », sur la violation de provisions constitutionnelles.