Au Privy Council à Londres…Me Guy Vassall-Adams, King’s Counsel, livre une performance magistrale et démolit les arguments de Surren Dayal

by | Jul 10, 2023 | Actualités, Politique

  • Timothy Straker, King Counsel’s, aurait-il déçu le camp travailliste?

Le Senior Counsel, Me Antoine Domingue, a affirmé que le camp de Pravind Jugnauth, du Commissaire Electoral et de l’Electoral Supervisory Commission a « the upper hand » à l’issue de la plaidoirie. Selon lui, si on suit la logique du camp Dayal c’est la fin des campagnes électorales et nous allons nous retrouver dans une « absurdité ».  Il a soutenu que l’article 1 de la Constitution « Mauritius shall be a sovereign democratic state » pesera de son poids dans cette affaire. Sans compter l’article 12 qui fait référence à la liberté d’expression. Surren Dayal ne peut pas invoquer les éléments de promesses électorales et en faire autant lui-même en ces termes. Me Sanjay Bhuckory, également Senior Counsel, a affirmé qu’il trouve que les Law Lords n’ont pas eu beaucoup de question à poser.  Me Robin Ramburn, avocat de Surren Dayal affirme que c’est un exercice purement en droit, bien technique et qui porte sur l’interprétation de la question 64 de la Constitution. A Maurice, le camp travailliste n’a pas caché sa déception sur la performance de Me Timothy Straker KC en comparaison avec son confrère Guy Vassall-Adams, King’s Counsel. L’avoué Sharmila Sonah-Ori affirme que tout c’est bien passé. Le camp de Pravind Jugnauth a gardé un ton de réserve tandis qu’une radio privé et sa plateforme en ligne ont offertes une occasion inespérée pour les “haters” de déverser leurs haines sur le gouvernement du jour.

Me Guy Vassall-Adams, King Counsel, de l’éminent Matrix Chambers a été magistrale devant les Law Lords, notamment Lloyd-Jones, Sales, Hamblen, Stephens et Dame Sue Carr, de la pertinence de leurs arguments. Il était accompagné de Me Ravin Chetty. Tandis que Me Raouf Gulbul avocat de la MBC n’a pas eu à plaider car le camp Dayal avait laissé tomber ce point tout comme le point Supercash Back Gold.

Tandis que le candidat battu du PTr, Suren Dayal, a retenu les services de Timothy Straker, King Counsel’s Head of Chamber au 45, Gray’s Inn Square le Senior Counsel, Me Robin Ramburn, et l’avoué, Me Hiren Jankee font également parti de l’équipe légal. Pour rappel, Suren Dayal, qui avait fini à la 5e place, très loin du troisième de l’alliance Morisien, lors du scrutin de 2019, avait logé une pétition pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden “for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and|or any other valid reason”. Il a obtenu une claque magistrale pour ne pas dire un soufflet de la Cour Suprême.

En bon démocrate, les camps des opposants de Suren Dayal n’avaient pas objecté à sa demande d’aller plaider sa cause devant les Law Lords à Londres. Il a retenu les services de Timothy Straker, King Counsel’s Head of Chamber au 45, Gray’s Inn Square le Senior Counsel, Me Robin Ramburn, et l’avoué, Me Hiren Jankee font également parti de l’équipe légal. Pour rappel, Suren Dayal, qui avait fini à la 5e place, très loin du troisième de l’alliance Morisien, lors du scrutin de 2019, avait logé une pétition pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden “for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and|or any other valid reason”. Il a obtenu une claque magistrale pour ne pas dire un soufflet de la Cour Suprême.

Me Guy Vassel insiste sur les «findings » de la Cour Suprême

Comme Le Xournal l’a observé dans sa dernière édition, le jugement de la Cour Suprême ayant débouté Suren Dayal ne doit pas être pris à la légère. Mes Guy Vassall-Adams, King’s Counsel, s’est appuyé sur les « findings » du 12 août 22, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Ces dernier avaient tranché en faveur des trois députés de la circonscription, c’est-à-dire Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. La pétition de Suren Dayal demandant l’invalidation de leurs élections est donc rejetée.  Ils n’ont pas été tendre dans leurs commentaires.

« Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la population et non uniquement aux personnes de la circonscription n° 8 », ont observé les juges. Selon eux, Suren Dayal n’a pu prouver les allégations portées contre les trois élus du no. 8.

Voici la déclaration finale des juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, on peut lire que :  “The petitioner has been unable to establish that there was intentional deception or false and material misrepresentation.

Most importantly, as stated above, the existence of a fraudulent device or contrivance is not, by itself, sufficient to constitute the corrupt practice of undue  influence. In addition, the device or contrivance must actually compel, induce or prevail upon an elector or proxy for an elector either to vote or refrain from voting or for the free exercise of that voter’s franchise to be impeded or prevented, or the acts of undue influence must be done with the intention of having that effect. There is, however, simply no evidence to establish this element of the offence of undue influence, even if we were to assume that there was fraudulent contrivance on the part of the MBC.

In the light of the above, we find that the petitioner has failed to establish that the respondents, by themselves or by another person on their behalf, have exercised undue influence by fraudulent contrivance. This ground must accordingly fail.

Final conclusions

For the above reasons, we find that the petitioner has failed to establish, on a balance of probabilities, that the respondents’ election at the 2019 general election should be avoided by reason of bribery, treating or undue influence. We, accordingly, dismiss the present election petition with costs.”

En bon démocrate, les camps des opposants de Suren Dayal n’avaient pas objecté à sa demande d’aller plaider sa cause devant les Law Lords à Londres.

We were not impressed at all by the petitioner’s astounding answers and double standards

Nous retenons ces commentaires lapidaires dans le jugement de la Cour suprême qui fait réfléchir : «The petitioner was confronted with the fact that the electoral manifestos of both  Alliances contained similar proposals in relation to the PRB Report. He either did not answer or replied that two wrongs do not make one right or replied that the proposals of L’Alliance Nationale were part of its electoral manifesto whereas the proposals of L’Alliance Morisien constituted an electoral bribe. We must say that we were not impressed at all by the petitioner’s astounding answers and double standards. 

In view of the above facts and circumstances, we believe that we are a far cry from the facts in Ringadoo (supra). In this election petition, there is no evidence of any misleading and covert announcement by respondent No.1, even less by the other respondents, to a select category of voters in one particular constituency of a donation in return for their votes in favour of an individual candidate. Nor are we in a situation of voters being offered actual jobs in the civil service on the eve of a general election in return for their votes in favour of an individual candidate. »

Attendons désormais le jugement du Conseil Privé du Roi qui a été réservé.

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