Affaire des coffres forts : mauvaise nouvelle pour Navin Ramgoolam

by | Jul 21, 2023 | Actualités, Faits Divers, Politique

Le Privy Council refuse sa demande de Special Leave pour contester le verdict de la Cour suprême

Le nouveau procès du leader du PTr devant la Financial Crime Division va pouvoir commencer

 

Mauvaise nouvelle pour Navin Ramgoolam ! Le Conseil Privé du Roi a refusé son appel pour contester une décision de la Cour Suprême, dans l’affaire des coffres forts par voie de Special Leave.  Avec ce dénouement, le deuxième procès intenté contre le leader du Parti Travailliste peut, donc, débuter. L’affaire sera appelée devant la ‘Financial Crimes Division’ de la Cour intermédiaire bientôt.

Rappelons que c’est le 15 novembre 2019 que les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les 23 accusations retenues contre Navin Ramgoolam. Toutefois, le DPP d’alors, Me Satyajit Boolell, avait fait appel de cette décision. Il avait évoqué 18 points pour contester la décision de la cour intermédiaire. Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee lui ont donné raison. Ils ont annulé la décision des deux magistrats et ordonné que Navin Ramgoolam fasse l’objet d’un nouveau procès, devant de nouveaux magistrats, devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire. Le sursis de Ramgoolam a pris fin.

 

Pour rappel, Me Showkat Oozeer, représentant légal de Navin Ramgoolam, avait présenté une motion, demandant à la Cour suprême d’attendre la décision du Privy Council avant que ne démarre le deuxième procès contre Navin Ramgoolam, dans l’affaire des Coffres forts.

 

Retour sur la genèse de cette affaire

Navin Ramgoolam avait été arrêté en 2014 à son bureau à la Rue Desforges, à Port-Louis. Lors d’une perquisition de sa maison à Riverwalk, un peu plus de Rs 220 millions avait été découvert dans ses coffres-forts dont plusieurs millions de « never-used dollar ».

Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les 23 accusations retenues contre Navin Ramgoolam, notamment pour « limitation of payment in cash » le 19 novembre 2019. Dans leur jugement, les magistrats avaient qualifié les accusations contre Navin Ramgoolam comme étant « vagues».

L’ancien Premier ministre et leader du Parti Travailliste était accusé d’avoir accepté plus de Rs 63.8 millions en espèces entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, entre autres. Après cela, le DPP avait contesté cette décision en déposant 18 points d’appels en cour suprême le 22 novembre 2019. Le DPP avait interjeté appel.

“We find that all the grounds of appeal are well taken. We accordingly allow the appeal, quash the Ruling of the learned Magistrates and remit the matter to the Intermediate Court for the case to be heard on the merits before a differently constituted Bench as both Magistrates who delivered the Ruling in the present matter are now posted at the Attorney General’s Office”, avaient-ils observé.

Le Directeur des Poursuites Publiques avait soulevé 18 points lors de son appel. La Cour a regroupé les raisons d’appels en quatre parties comme suit : “A. Particulars of the identity of the payer and nature of the charge. Grounds 1, 2, 3, 4, 6 and 13. B. Risk of prejudice in the absence of the particulars of the identity of the payer. Grounds 7, 8, 10, 14 and 15. C. Exempt transaction. Grounds 16, 17 and 18. D. Remaining grounds of appeal. Grounds 5, 9, 11 and 12.

“We note that the learned Magistrates did not consider the nature of the offence created under section 5(1) of the FIAMLA, which is limitation of payment in cash, when addressing the issue as to whether it was material to provide particulars of the identity of the payer”, écrivent les juges de la Cour Suprême.

Ils observant également que: “It is trite law that an accused party should know with a certain degree of precision what charge he has to meet which is not a mere formality. However, the learned Magistrates failed to make the distinction between the elements of the offence which need to be averred in the information and the material circumstances in the form of particulars. The furnishing of particulars is governed by strict rules of procedure. Particulars are given as a matter of law when the offence is not sufficiently clear or particularised in the information. The identity of the payer does not relate to the conduct constituting the commission of the offence.”

Les juges Maghooa et Dabee poursuivent également leurs argumentaires en ces termes :  “Limitation of payment in cash is an effective strategy for countering financial abuse and the policy of the legislator was clearly designed to achieve the objective of safeguarding the national and international financial system against money laundering which may adversely affect the social, economic and democratic set up. The burden lies on the prosecution to prove, beyond reasonable doubt, all the elements of the offence under section 5(1) of the FIAMLA. The evidential and legal burden rest upon the respondent to show, on a balance of probabilities, that the transaction falls within one of the exempt categories. The identity of the payer is a matter which is within the knowledge of the respondent and is readily provable by him. We, therefore, conclude that the learned Magistrates were wrong to hold that the failure to provide particulars of the identity of the payer would deny the respondent the opportunity of invoking and raising the defence of exempt transaction under the FIAMLA.”

Par conséquent, dit-il, l’affaire doit suivre son cours et il incombera à la Financial Crime Division de déterminer à la lumière des différents témoignages, si l’accusation a été établie ou pas. Cela dit, précise le DPP, la présomption d’innocence reste toujours de mise et il n’est pas opportun de spéculer outre mesure.

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