PMQT :Pravind Kumar Jugnauth: “«Seuls les criminels qui ne respectent pas la loi ont peur de la SST»

by | Jun 23, 2023 | Actualités, Politique

Lors de la tranche du Prime Minister’s Question Time, Pravind Kumar Jugnauth a expliqué que soucieuse de s’adapter à un environnement en constante évolution, la police mauricienne a, au fil des ans, adopté des stratégies pour améliorer la qualité de son service à la nation. Elle a eu recours à l’expertise étrangère pour renforcer les capacités des agents de police et a élaboré des stratégies de communication, acquis des actifs modernes et développé une infrastructure conviviale. La Police a également élaboré son Plan stratégique 2022-2025 qui a été lancé le mercredi 19 janvier 2022. Parmi la création de la Special Striking Team comme le prévoit les prérogatives du Commissaire de Police en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 71(4) de la Constitution qui se lit comme suit :-

« “(4)       Nothing in this section shall be construed as precluding the assignment to a Minister of responsibility under section 62 for the organisation, maintenance and administration of the Police Force, but the Commissioner of Police shall be responsible for determining the use and controlling the operations of the force and, except as provided in subsection (3), the Commissioner shall not, in the exercise of his responsibilities and powers with respect to the use and operational control of the force, be subject to the direction or control of any person or authority.’’

Pravind Jugnauth a soutenu qu’il ne constate aucune atmosphère de peur, créée par la Special Striking Team. Il répondait à une question du député Nando Bodha lors de la Prime Ministers Question Time. « Je ne vois aucun climat de frayeur instauré par la Special Striking Team. Seuls des trafiquants, ceux qui sont impliqués dans le blanchiment d’argent, des criminels ou ceux qui ne respectent pas la loi ont peur », dira-t-il ensuite à une question supplémentaire du même député.  Contrairement à ce qui a été dit, le Premier ministre a précisé que “les membres de l’équipe de la SST n’ont jamais bénéficié de privilèges”. Il a assuré que “nous sommes dans un Etat de droit, et quiconque se sent lésé parceque quelqu’un n’a pas respecté ses droits, peut avoir recours à la justice qui va déterminer l’affaire”.

Les 33 officiers de la Police Headquarters Special Striking Team ne perçoivent pas d’allocation spéciale. Cette unité, créée selon les prérogatives du Commissaire de Police en août 2022, est dirigée par un Assistant Surintendant de Police. Les autres officiers sont deux inspecteurs, cinq sergents de police, un caporal de police, 19 constables (homme) et 5 constables (femme).

La SST a sept véhicules à sa disposition, ainsi que plusieurs armes à feu et munitions. Côté rémunération, outre leurs salaires, ils ont droit aux allocations suivantes :

(i)   Risk Allowance  Rs 1,890/-;

(ii)  Detective Allowance Rs 450/-;

(iii) Clothing Allowance Rs 505/-; and

(iv) A Driving Allowance (for police officers in the rank of police constable and police corporal only)

Par ailleurs, les membres de la SST, indépendamment de leur grade, reçoivent également une autre allocation ad hoc de Rs 2 000, tout comme leurs collègues de l’ADSU, a précisé Pravind Jugnauth. Il a en outre affirmé que la SST n’est pas censée remplacer ou se substituer à une autre unité, mais elle complète plutôt les autres membres de la Force dans la lutte contre la criminalité. La principale raison de sa création est de lutter contre les crimes majeurs tels que le trafic de drogue, le blanchiment d’argent et d’autres crimes organisés.  Tout comme les autres unités, l’objectif de la SST est d’améliorer la capacité de réaction de la police rapidement aux situations criminelles, répondant ainsi aux attentes justifiées de la population et offrant un niveau élevé de prestation de services. Les principaux rôles et responsabilités de la SST sont les suivants :

(i)      mener des opérations de répression ciblées conjointement avec d’autres unités ou bureaux ainsi qu’avec d’autres stations autour de l’île en vue de démanteler les réseaux de drogue et les activités criminelles impliquant l’association des malfaiteurs ;

(ii)     aider l’ADSU, les Gardes Côtes, l’Escadron d’hélicoptères de police, la Division des enquêtes sur le recouvrement des biens et les agents de la MRA et de l’ICAC à prévenir et à détecter d’importants cas liés à la drogue, comme le trafic de drogue, contrebande de marchandises et blanchiment d’argent, entre autres ;

(iii)    appuyer la police régulière, la Criminal Investigation Division dans l’arrestation des récidivistes et des personnes recherchées pour des infractions graves ou d’autres infractions susceptibles de causer de la désaffection ou de l’hostilité au sein de la population ;

(iv)  exercer les autres fonctions que peut lui confier le commissaire de police.

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Des allocations de Rs 22.5 millions payées à l’avocat Kailash Trilochun pour représenter l’ICTA

Rien d’illégal dans la résiliation de son contrat à la FIU, soutient le Premier ministre

C’est ce qui ressort d’une question du député Reza Uteem portant sur l’indemnité due dans le cadre de la résiliation du contrat à Kailash Trilochun, qui occupait le poste de président de la Financial Intelligence Unit (FIU). À la suite d’une question supplémentaire de la députée Subashnee Luchmun-Roy, on a appris que le légiste a touché quelques Rs 19, 198, 436 pour représenter l’Information and Communication Technologies Authority dans le procès de Emtel vs ICTA/Mauritius Telecom entre autres. Il a également touché une somme de Rs 3, 314 895 pour les services juridiques à l’ICTA.

En réponse à la question initiale, on a appris que le beau-frère de Nando Bodha a été nommé à la FIU le 22 avril 2015 par le Président de la République par intérim de l’époque, pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en fonction.  La nomination avait été faite en vertu du paragraphe 12(2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Il avait pris ses fonctions le 29 avril 2015. Avant d’être remercié le 27 août 2016 avec effet immédiat, conformément à l’article 28 de la loi d’interprétation et de dispositions générales.  Cet article prévoit, entre autres, que le pouvoir conféré à une personne de faire une nomination ou de constituer une commission comprend le pouvoir de révoquer, de suspendre, de rejeter ou de révoquer la nomination.

La section 28(1) of the Interpretation and General Clauses Act (IGCA)se lit ainsi:

“(1)   Where an enactment confers a power or imposes a duty to make an appointment or to constitute or establish any board, tribunal, commission, committee or similar body, the person having the power or duty may also –

(a)     remove, suspend, dismiss or revoke the appointment of, and re-appoint or reinstate, any person appointed in exercise of the power of duty;

(b)     revoke the appointment, constitution or establishment of, or dissolve, any board, tribunal, commission, committee or similar body appointed, constituted or established, in exercise of the power or duty, and reappoint, reconstitute, or reestablish the board, tribunal, commission, committee or similar body;

(c)      specify the period for which a person appointed in exercise of the power or duty shall hold the appointment.”

Après avoir été démis de ses fonctions, l’avocat Trilochun a intenté une action devant la Cour intermédiaire contre l’État et le Premier ministre, le 21 août 2018 pour réclamer une somme de Rs 1,092,000, représentant le paiement de la durée non terminée de son mandat, comme compensation pour rupture de contrat, avec des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de sa demande et avec les frais.

Le 16 février 2022, la Cour intermédiaire a rendu un jugement dans lequel le magistrat a conclu que le plaignant avait établi son cas selon « a balance of probabilities » et a donc ordonné aux défendeurs de payer la somme de Rs1 092 000, avec dépens. Aucune ordonnance n’a été rendue dans le jugement concernant les intérêts réclamés par l’avocat Trilochun.

Insatisfaits du jugement de la Cour intermédiaire, les défendeurs ont fait appel du jugement devant la Cour suprême. Toutefois, dans un jugement rendu le 31 mai 2023, la Cour suprême a annulé l’appel «but made no order as to costs. »

Il convient donc aux avocats du plaignant de demander l’exécution du jugement pour connaître les coûts des frais de l’affaire. «I am informed that payment will be made from Vote 23-1 of the Accountant General under item 28217002- “Compensation Arising out of Government Liability», a expliqué le Premier ministre.

Pravind Kumar Jugnauth a également expliqué que la Cour n’a pas remis en question le pouvoir de l’autorité de nomination, de mettre fin à la nomination de l’avocat Trilochun. Les deux tribunaux ont convenu que sa révocation a été faite légalement.  En fait, dans son jugement, la Cour suprême a fait les observations suivantes : “The learned Magistrate rightly found that Section 28 of the IGCA applies to any appointment made under a specific enactment and, in addition, this right to appoint includes the right to revoke.  We fully agree with his reasoning.  As such, the President, who had appointed the respondent, had, by virtue of Section 28 of the IGCA, the power to remove, suspend, dismiss or revoke his appointment at any time during the term of the contract.”

Les juges ont également ajouté : “It is clear to us that, by virtue of Section 28 of the IGCA, it was always open to the President to put an end to the chairmanship of the respondent as Chairperson of the FIU.  The Court in Juwaheer T.D. v Dr V. Jogoo [2017 SCJ 71] adopted a similar view and the learned Judges held that since the applicant had been appointed by the Council, then by virtue of Section 28(1)(a) of the IGCA, the power to remove, dismiss or revoke the appointment of the applicant devolves on the Council.”

Le chef du gouvernement a donné la garantie que : « Les conséquences du jugement de la Cour intermédiaire et de la Cour suprême seront examinées et des mesures correctives appropriées seront prises, le cas échéant. ».

 

 

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CHCL : Y-a-t-il eu falsification de certificats dans le cas de Presley Paul ?

  • Il ne possède pas les diplômes requis, selon le PM, qui réfère l’affaire à la police

Obligé de démissionner en catastrophe aux grands soulagements des travailleurs du port, l’ancien Managing Director de la Cargo Handling Corporation Ltd (CHCL), Presley Paul, pourrait se retrouver au centre d’une enquête policière. Selon le Premier ministre, le principal concerné ne possède pas les diplômes requis pour son ancien poste. C’est ce qu’il a fait comprendre à l’heure des déclarations ministérielles au parlement mardi après-midi.

Pour rappel, le leader de l’Opposition avait soulevé l’affaire le mardi 6 juin lors de sa Private Notice Question sur la performance du port. Xavier-Luc Duval, avait demandé au Premier ministre de déposer une copie des qualifications de Presley Paul.

Ce mardi, le Premier ministre a également souligné que l’affaire a été référée à la police, car il y a suspicion de falsification de documents de la part de l’ancien directeur général de la CHCL.

Presley Paul a soumis sa démission le jeudi 15 juin. C’est Sanjaye Paddia qui a été désigné Officer-in-charge, en attendant la nomination d’un nouveau directeur.

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Le budget de Rs 174,8 Md voté ce mardi au Parlement

The Appropriation (2023-2014) Bill a été voté sans amendement. Une tâche qui est revenue au ministre des Finances Suppléant, Sunil Bholah. Un fait rarissime dans les anal parlementaires. L’objectif est d’obtenir l’aval de l’Assemblée nationale pour approprier Rs 174,8 milliards du Consolidated Fund pour le financement des dépenses courantes et les investissements liés aux services gouvernementaux pour l’année financière 2023-2024. Cela après l’examen du budget en comité.

«To provide for the issue from the Consolidated Fund of the sums necessary to meet the expenditure, both recurrent and capital, in respect of the services of Government for the financial year 2023-2024 and for the appropriation of those sums by votes of expenditure ». C’est ce qu’on peut lire dans le sommaire de « The Appropriation (2023-2024) Bill » qui sera présenté en troisième lecture, ce mardi 20 juin 2023, à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit que de l’argent soit puisé du Consolidated Fund.

Rs 174,8 milliards seront puisées du Consolidated Fund dans cette optique et seront allouées comme suit : Rs 1,5 milliard (Prime Minister’s Office, Ministry of Defence, Home Affairs and External Communications and Ministry for Rodrigues, Outer Islands and Territorial Integrity) ; Rs 2 milliards (Deputy Prime Minister’s Office, Ministry of Housing, Land Use Planning and Tourism) ; Rs 5,3 milliards (Vice-Prime Minister’s Office, Ministry of Local Government and Disaster Risk Management) ; Rs 3,2 milliards (Ministry of Land Transport and Light Rail, and Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade) ; Rs 5,9 milliards (Ministry of Finance, Economic Planning and Development) et Rs 3,3 milliards (Ministry of National Infrastructure and Community Development), entre autres.

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