Le Premier ministre : « Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec un Freedom of Information Bill à ce stade »

by | May 30, 2023 | Opinion

  • Selon la Banque Mondiale, en Inde cela a nui à la démocratie, et aux Etats-Unis elle est devenue dysfonctionnelle en partie à cause d’un excès de transparence

 

  • En Angleterre, Tony Blair, qui l’a introduit l’a qualifié de dangereuse et nuisant totalement à un gouvernement sensé

 

  • « L’introduction de la retransmission en direct des travaux de l’Assemblée a considérablement amélioré la démocratie parlementaire à Maurice », affirme Pravind Jugnauth

 

  • Même Bérenger qui s’y était engagé, n’est pas allé de l’avant durant son mandat…

 

  • Le MSM n’a pris aucun engagement électoral à ce sujet

En réponse à une question du député du MMM, Deven Nagalingum, concernant l’introduction du Freedom of Information Bill, soit lors de la tranche des questions réservées au Premier ministre, Pravind Jugnauth a répondu que le gouvernement a introduit le portail de soutien aux citoyens en tant que plateforme internet innovante, accessible sur le web et sur l’application mobile CSU, qui permet à tout citoyen, soit de déposer une plaine ou une suggestion, soit de faire une requête en ligne et suivre le progrès de sa requête ou plainte à tout moment.

Il a poursuivi en disant que depuis sa création en 2017 jusqu’au 18 mai 2023, le portail a enregistré 268723 cas dont 245897 cas ont été résolus. « Le gouvernement a approuvé la mise en oeuvre de la stratégie de transformation du secteur public en vue de moderniser nos services publics et de fournir des services efficients et efficaces à nos citoyens », a-t-il ajouté.

Diffusion d’informations au public

Pravind Jugnauth a souligné qu’une autre mesure puissante pour améliorer la transparence est l’introduction de la retransmission en direct des travaux de l’Assemblée nationale à partir du mois de mars 2017, y compris la diffusion en direct de l’Appropriation Bill et du ‘Committee of Supply’. « Cette retransmission en direct a considérablement amélioré la démocratie parlementaire à Maurice et démontre l’engagement du gouvernement d’être ouvert et transparent. Dans le même ordre d’idées, le service d’information du gouvernement a pris une série d’initiatives pour une plus grande ouverture et une diffusion d’informations au public », a-t-il précisé.

Le Premier ministre a aussi soutenu que l’engagement entre le public et la page Facebook de GIS Mauritius est révélateur du fait que le GIS est considéré comme une source fiable d’informations exactes et officielles.

Declaration of Assets

Et d’ajouter que : « Suivant la promulgation de la Declaration of Assets Act, certaines informations sur la déclaration déposée par les membres de l’Assemblée régionale et locale de Rodrigues sont accessibles au public à travers le site web de la Commission indépendante contre la corruption. A partir d’avril 2022, l’application de la Declaration of Assets Act a été étendue pour couvrir tous les officiers de grade de départemental dans le service pénitentiaire mauricien, tel que recommandé par la Commission d’enquête sur le trafic de stupéfiants ».

Le Premier ministre a aussi expliqué qu’à la lumière de tous ces faits saillants, le gouvernement maintient sa décision de ne pas aller de l’avant avec un projet de loi sur la liberté d’information à ce stade. Cependant, dira-t-il, le gouvernement continuera résolument à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour consolider davantage notre cadre légal de bonne gouvernance.

Manifeste électoral

A une question supplémentaire de Deven Nagalingum, portant sur le manifeste électoral de 2014, le chef du gouvernement a répondu ceci : « Sait-il que dans notre dernière manifeste politique et dans le dernier programme électoral après avoir remporté les élections générales de 2019, il n’est fait aucune mention de l’introduction d’un projet de loi sur la liberté d’information ?  Aucune. Je dis que cette opposition c’est ce que quand elle se trouve dans un gouvernement, elle parle d’un langage. Et quand elle se trouve dans l’opposition elle parle d’un langage totale contraire par rapport à ce qu’elle a dit quand elle était dans le gouvernement ».

« Je veux rafraîchir la mémoire de l’Honorable Deven Nagalingum du MMM. Permettez-moi de le renvoyer à une question qui a été posée le 31 octobre 2000 lorsque l’alliance MSM/MMM était au gouvernement et la question (b) 136 a été déposée par le Dr Arvin Boolell, membre du Parti Travailliste au Premier ministre par intérim, c’est l’honorable Paul Bérenger qui répondait concernant la question de la présentation du projet de loi sur la liberté d’information à la Chambre. Et la réponse, je cite : « Comme l’honorable le sait, l’idée d’un projet de loi sur la liberté d’information est apparue dans le manifeste électoral du gouvernement précédent, c’est-à-dire le gouvernement du Parti Travailliste/MMM. Plus près de chez nous, lors de l’élection partielle de Beau-Bassin/Petite Rivière en septembre 1999, l’alliance Parti Travailliste/PMSD a fait campagne intensivement sur cette base et a promis de déposer d’urgence un projet de loi sur la liberté d’information. Nous connaissons toutes les circonstances douteuses dans lesquelles cette élection partielle s’est déroulée et a été remportée. Force est de constater que le gouvernement sortant n’a rien fait durant son mandat sur cette question. Aussi, il y a eu beaucoup de discussions mais pas d’action. C’est ce qu’a dit le MMM à l’adresse du Parti Travailliste. Beaucoup de paroles et pas d’action.

L’honorable Bérenger continue de dire, je cite : « Ce gouvernement a promis de gouverner en toute transparence, mais contrairement au précédent, nous allons mettre en pratique ce que nous avons promis », et l’honorable Bérenger conclut en disant : Je peux assurer la Chambre que nous sommes sérieux ».

A une autre question de la députée Joanne Tour, sur les conséquences inattendues auxquels certains pays ont dû faire face avec l’introduction du Freedom of Information Bill, le Premier ministre a laissé entendre que : « Dans son rapport de 2016, sur l’accès public à l’information pour le développement, la Banque Mondiale a, en fait, mis en évidence, trois cas de ces conséquences négatives involontaires. 

« Un cas en Inde : la législation a conduit à une plus grande méfiance du public à l’égard du gouvernement et a nui à la démocratie.

« La démocratie américaine est devenue dysfonctionnelle en partie à cause d’un excès de transparence. Une trop grande ouverture a miné l’efficacité et la légitimité du gouvernement.

« Au Royaume Uni, l’ancien Premier ministre, Tony Blair, qui a introduit la loi sur la liberté d’information en l’an 2000, a lui-même admis qu’il regrettait cette loi. Il a qualifié cette loi de dangereuse et nuisant totalement à un gouvernement sensé ».

Le Premier ministre a aussi fait état des chiffres concernant des pertes financières encourues par différents pays avec l’adoption de la loi sur la liberté d’information.

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