Condamné à 18 mois de prison pour trafic d’influence…

by | Feb 8, 2023 | Faits Divers

Après un revers devant le Privy Council pour Esmael Peermamode : la Commission de pourvoi en grâce fera connaitre sa décision le 16 février 2023

Ses nombreuses tentatives pour éviter la prison semble arriver à leurs fins. Le 16 février 2023, il se pourrait que l’homme d’affaires, Mohammad Rafiq Ahmed Fareed Esmael Peermamode, âgé de 70 ans, devra, une fois pour toute, faire face à sa sentence. Alors qu’il a essuyé plusieurs revers, devant les palais de justice, concernant sa demande pour contester la peine de 18 mois de prison que la cour intermédiaire lui avait infligée, le 11 mars 2016, pour trafic d’influence, le clap de fin pourrait enfin sonner pour le General Manager de Subaru Motors. Cela car la Commission de pourvoi en grâce fera connaitre sa décision entourant cette affaire.

Ce lundi 6 février 2023, Rafiq Peermamode aurait dû se présenter devant la cour intermédiaire. Mais à l’appel de l’affaire, c’est son fils qui s’est présenté. Ce dernier a fourni un certificat médical et a aussi informé à la cour que son père est admis depuis le 3 février 2023 à la clinique Wellkin, à Moka. Après avoir pris connaissance du certificat médical, le magistrat Nithiraj Bisnatsingh a demandé que l’homme d’affaires se présente devant la cour intermédiaire le 16 février 2023.

Pour rappel, le 19 décembre 2022, le septuagénaire avait eu recours à la Cour suprême. Me Ally Rojubally, avoué de Rafiq Peermamode, avait informé que son client avait obtenu un sursis (respite) jusqu’au 31 janvier 2023 devant la Commission de pourvoi en grâce. Cela, jusqu’à ce qu’il fasse une demande formelle devant la commission. Sa demande était dirigée contre l’État, le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’Independent Commission against Corruption (Icac). L’homme d’affaires avait aussi retenu les services de Me Joy Beeharry dans le cadre de sa requête.

Il avait récemment eu recours directement au Conseil privé pour contester sa peine de 18 mois de prison que lui avait infligée, le 11 mars 2016, la cour intermédiaire pour trafic d’influence. Mais le Conseil privé a rejeté sa demande, le 8 décembre 2022. Sa requête pour l’autoriser à recourir au Conseil privé a également été refusée, le15 juillet 2022, devant la Cour suprême. Par ailleurs, il a aussi vu son appel être décliné, le 19 janvier 2022, devant la Cour suprême.

Dans les faits, l’homme d’affaires était poursuivi par l’Icac sous deux accusations de trafic d’influence. Il avait été reconnu coupable, le 1er mars 2006, pour avoir réclamé un pot-de-vin d’un million d’euros à Anil Nemchand, Public Relations Officer (PRO) de Bel Air Sugar Estate Ltd (BASE). Cela, dans le but de lui faire obtenir un terrain à bail sur des Pas géométriques en usant de son influence auprès d’Asraf Dulull, alors ministre du Logement et des Terres. Il lui était aussi reproché d’avoir, le 23 mars 2006, réclamé la somme de Rs 50 millions au PRO pour le même motif. Au cours de son procès, devant la cour intermédiaire, Rafiq Peermamode avait plaidé non coupable.

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