Le Dangerous Drugs Amendment Bill présenté à l’Assemblée nationale

by | Nov 8, 2022 | Actualités, Politique, Santé

Une approche plus humaine aux victimes de la drogue avec le concept de la réhabilitation au lieu de criminalisation

Kailesh Jagutpal : « l’objectif est de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur la drogue »

Paul Bérenger : « un pas dans la bonne direction ».

Ce jeudi 3 novembre, le Dangerous Drugs Amendment Bill a été présenté en 2eme lecture à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Santé a fait état des différents aspect et amendements à la loi, que préconise ce texte légal. Le Dr Kailesh Jagutpal, a pris le temps détailler les différentes mesures autour de l’utilisation du cannabis médical que prévoit ce projet de loi. Il s’est aussi appesanti sur la création du Drug Users Administrative Panel, qui devrait voir le jour pour encadrer les toxicomanes, une fois que le bill est adopté.

Dans son discours, le ministre de la Santé, a expliqué que le Dangerous Drugs (Amendment) Bill a été introduit à l’Assemblée nationale avec l’objectif de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien Juge Paul Lam Shang Leen, qui a été soumis en 2018. Le Dr Kailesh Jagutpal a fait ressortir que 460 recommandations ont été formulées dans ce document de 260 pages et a ajouté qu’à ce jour, plus de 80 % des recommandations de cette commission d’enquête sur la drogue ont été mises en œuvre.

Le ministre a mis l’accent sur les efforts du gouvernement en matière de lutte contre la drogue avec le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à la présidence du comité national. Il s’est targué de l’approche de « tolérance zéro » qui a été adopté envers les trafiquants de drogue et a fait ressortir que le combat contre les barons et les dealers restent inchangé. Néanmoins, il a déclaré que le texte de loi préconise une approche plus humaine par rapport aux victimes de la drogue en introduisant le concept de la réhabilitation au lieu de criminalisation. Ainsi, si une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction liée à la drogue pour sa consommation personnelle, elle ne sera pas poursuivie mais traitée.

Drug Users Administrative Panel

Le ministre a expliqué que le principe, avec le Dangerous Drugs Amendment Bill, est de ne plus engager de poursuites contre ceux qui ont été épinglés pour possession de drogue pour leur propre consommation. Ainsi, si un consommateur de cannabis est intercepté en possession de drogue, il n’aura pas de facto à affronter la justice mais sera appelé à suivre une cure de désintoxication.

Le Dr Kailesh Jagutpal a expliqué qu’une fois la loi votée, promulguée et mise en application, un Drug Users Administratif Panel (DUAP) sera mis sur pied. Ce panel, présidé par un juge à la retraite, ou un avocat qui compte quinze années de service au barreau ou plus, aura la tâche de suivre l’évolution de la thérapie. Le Président sera nommé par le Premier ministre après consultations avec le ministre de tutelle. Le Panel aura deux divisions afin qu’il puisse opérer dans les meilleures conditions.

Le ministre a précisé que dès lors qu’une personne est arrêtée, la police mènera une enquête pour déterminer si la drogue en possession d’un accusé était destinée à la consommation personnelle ou à un trafic. Sur la base des résultats de son enquête, la police indiquera au directeur des poursuites publiques (DPP) si le toxicomane doit suivre une cure de désintoxication au lieu d’être poursuivi. La décision finale reviendra au DPP. « Le but ultime de ce projet de loi est d’offrir la possibilité au consommateur de drogue d’avoir un avenir au lieu d’entrer dans le système judiciaire et d’être étiqueté comme toxicomane pour le reste de sa vie », a expliqué le Dr Kailesh Jagutpal.

Dans l’optique de protection des victimes, davantage de pouvoirs seront accordés à la police. Cette dernière sera autorisée à détruire les drogues saisies sur les recommandations d’un magistrat. De l’autre côté, il est également prévu que commettre un délit de drogue dans l’enceinte d’un tribunal sera un facteur aggravant. L’amende maximale liée à ce délit passera de Rs 2 millions à Rs 10 millions. Pour le délit de fausses déclarations ou faux témoignages dans des affaires de drogue, l’amende minimale de Rs 10 000 passe à Rs 100 000. Tandis que l’amende maximale de Rs 100 000 sera plafonnée à Rs 1 million. Quant à la peine de prison, elle passe à une peine minimum de cinq ans et à une peine maximale de dix ans.

Cannabis Médical

Le projet de loi prévoit également l’introduction du cannabis médical. Ainsi, une fois adoptée, le cannabis sera prescrit à des patients qui souffrent de certaines conditions médicales. L’usage de cannabis se fera toutefois pour des raisons thérapeutiques spécifiques où le traitement conventionnel n’a pas produit de résultats satisfaisants. Un Medical Cannabis Therapeutic Committee sera institué au niveau de tous les hôpitaux régionaux du pays et examinera chaque cas. Il sera aussi composé d’un spécialiste du ministère de la Santé et d’un pharmacien.

Le Dr Kailesh Jagutpal a révélé qu’en décembre 2020, un comité avait été institué pour étudier la question en prenant en compte les recommandations de la commission d’enquête. Un comité technique, qui avait été aussi établi, a conclu ses études en novembre de l’année dernière. Le ministre a fait ressortir que le cannabis médical pourra uniquement être prescrit à un patient qui a été jugé éligible par le comité ou à une personne qui a été autorisée à réceptionner le cannabis médical pour le véritable patient. Seul un ‘authorised specialist’ peut faire une requête auprès du Medical Cannabis Therapeutic Committee pour autoriser un patient à être traité par le cannabis médical. Le traitement pourra être prescrit sur une période renouvelable ne dépassant pas trois mois.

Le cannabis médical sera distribué par des pharmacies autorisées et dont le personnel aura bénéficié d’une formation du ministère de la Sante. De plus, un ‘authorised pharmacist’ ayant reçu une prescription pour le cannabis médical est en droit de vérifier auprès du comité si cette prescription est bel et bien valide. Personne ne pourra importer le cannabis médical sauf ceux qui auront obtenu l’autorisation. Le ministre ajoute que les procédures pour la livraison du cannabis médical ont été définies clairement, ainsi, la cargaison devra être livrée au ministère de la Santé sous stricte supervision de la police.

Le ministre de la Santé a de plus, expliqué que malgré son effet addictif, le cannabis contient des propriétés médicinales, qui peut être utiliser pour traiter les symptômes de certaines maladies. Il a fait ressortir que le cannabis médical est le plus souvent utilisé pour le traitement de la douleur chronique, de l’épilepsie et de la spasticité. Il est également utilisé pour le traitement des symptômes liés au cancer, tels que la douleur et les nausées associées à la chimiothérapie. Toutefois l’usage de cette drogue, à des fins récréatives, reste illégal, précise-t-il.

Pour le Dr Kailesh Jagutpal, Maurice s’apprête à emboiter le pas derrière plus de trente pays dans le monde, qui ont légalisé le cannabis à des fins médicales. Le ministre a fait ressortir que le Royaume-Uni, la France, l’Australie, l’Allemagne et les États-Unis d’Amérique, entre autres, ont depuis quelques temps commencé à traiter des patients grâce à cette plante.

Paul Bérenger : « un pas dans la bonne direction ».

Le leader du MMM a été le premier à intervenir au parlement dans le cadre des débats sur le Dangerous Drug (Amendent) Bill présenté par le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal. Le leader de mauves a mis en avant la nécessité d’être « sans pitié pour les criminels » tout en traitant les toxicomanes comme des malades devant être soignés. Le leader du MMM Paul Bérenger a déclaré que les amendements à la loi sur les drogues dangereuses “vont dans la bonne direction”, mais il a reproché aux amendements de ne pas changer grand-chose. “Cela ne va pas dans le sens de la légalisation du gandia, la possession de gandia, quelle que soit la quantité, reste interdite.”

Faisant référence au système DUAP proposé dans la loi, le leader du MMM a souligné qu’un système similaire existe déjà dans le cadre de la loi sur les drogues dangereuses, qui permet au magistrat qui prononce la peine d’ordonner qu’une personne reconnue coupable de possession de drogue soit condamnée à une période de réhabilitation au lieu de la prison.” Ce qui est proposé existe déjà en partie dans notre loi”, a soutenu Bérenger. Le leader du MMM a également exprimé ses réservations sur le fait que la police soit autorisée à déterminer les cas de drogue liés à la possession ou non. En ce qui concerne l’utilisation du cannabis médicinal, le leader du MMM a averti le gouvernement de ne pas rendre l’accès à ces produits “trop difficile”.

Pour sa part, la députée Joanne Tour a indiqué que c’est une bonne chose que le ministre de la Santé amende ce projet de loi. « L’usage de la drogue touche toutes les couches de la société. Il n’y a pas de réponse simple et directe à ce problème. Les méthodes répressives peinent à faire leurs preuves. Ainsi, un changement d’approche est essentiel et on doit mettre l’accent sur la prévention et la réhabilitation. Nos jeunes sont victimes de la drogue » , a-t-elle dit. Elle ajoute que le combat contre la drogue est la responsabilité de tout le monde. « Nous ne devons pas hypothéquer l’avenir du pays. Les solutions ne sont pas simples. »

Tandis que son homologue du Mouvement Militant Mauricien, Karen Foo Kune-Bacha, a indiqué qu’il était temps que le cannabis médical soit une réalité à Maurice. « Après ces amendements, Maurice fera partie des pays qui autorisent le cannabis médical. Néanmoins, l’usage du cannabis médical nécessite des précautions. Ainsi, un suivi régulier et un encadrement sont nécessaires, mais le projet de loi ne prévoit rien sur l’encadrement. Le cannabis médical est prescrit dans des conditions strictes. » Elle trouve dommage que le projet de loi ne fasse pas mention des contre-indications du cannabis médical.

 

 

 

 

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