Contestation du rapport Lam Shang Leen L’avocat Anupam Kandhai partiellement blanchi

by | Nov 26, 2022 | Actualités, Politique

L’avocat Anupam Kandhai, qui contestait les conclusions le rapport de la Commission d’enquête sur la drogue, a obtenu partiellement gain de cause devant la Cour suprême. La commission était présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen et était assisté par ses deux assesseurs : Sam Lauthan et Ravind Domun.

Lors de la séance, l’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock et la juge Jane Lan Yuk Poon ont avancé que l’extrait qui fait état que l’argent versé sur le compte en banque de l’avocat est issu du trafic de drogue est injuste et doit être ignoré.

L’homme de loi avait recours à la Cour suprême pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Il était le premier avocat entendu par la commission d’enquête. Il contestait, par voie de révision judiciaire, les conclusions du rapport à son égard. Elles faisaient état que Rs 300 000 avaient été versées sur son compte le 15 février 2016 et que cet argent proviendrait du trafic de la drogue. Il avait aussi demandé à la Cour de revoir les critiques de la commission. Celles-ci faisaient le rapprochement entre les biens qu’il détient avec son épouse et l’argent de la drogue.

Requête de l’avocat

Or, dans sa requête, Me Anupam Kandhai avait expliqué que la somme de Rs 300 000 provient de la vente de sa voiture. Il avait insisté sur le fait que ce n’est en aucun cas une ‘ unexplained wealth’. Il avait ajouté que lors ses deux auditions, l’ex-juge Paul Lam Shang Leen ne lui a jamais posé de questions sur ses biens.

Dans leur verdict, l’Acting Senior Puisne Judge, Rita Teelock et la juge Jane Yuk Poon ont fait ressortir que l’extrait qui fait état des sommes d’argent doit être ignoré. Les juges considèrent que critiques émises contre lui par la commission d’enquête sur la drogue sont injustes et « should be disregarded ».

La déclaration faite dans le rapport est comme suit : «  (…)  and if it is drug money which he has willfully accepted, he risks being implicated in money laundering of drug money. He explained that the Rs 175 000 was from the sale of a car but for Rs the 300 000, it remains unexplained”. 

Les juges écrivent que ‘’We therefore will limit ourselves to stating that the comments are unfair ».

Concernant le paiement de l’amende du trafiquant étranger, Jackson Ndesamburo Kamasho, les juges ont statué que l’ex-juge Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs avaient le droit de conclure qu’une enquête devrait être initiée. Car ils avaient entendu plusieurs témoins et parcouru plusieurs documents.

Cependant, elles ont conclu que ce n’est pas à la Cour suprême de décider si la conclusion est correcte ou pas. Car les preuves étaient devant la commission et l’avocat avait eu l’occasion de réagir à ces preuves.

Me Anupam Kandhai était représenté devant la commission d’enquête par l’homme de loi, Bhanji Soni et le Senior Attorney Narendra Appa Jala.

 

 

 

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