Le PM conteste l’authenticité du rapport divulgué sur l’enquête judiciaire

La Cour Suprême ordonne une enquête sur le « leakage » qui pourrait entraver « the course of justice » et  les enquêtes en cours

Sa première Private Notice Question (PNQ) du mardi 18 octobre, le leader de l’Opposition, a choisi de l’axer sur l’affaire Kistnen. Xavier Duval a voulu savoir du Premier ministre, s’il a obtenu du commissaire de police, des renseignements indiquant si l’enquête sur le meurtre de M.  Soopramanien Kistnen en octobre 2020, est maintenant terminée et les conclusions qui en découlent.

Dans sa réponse, le Premier ministre, a expliqué qu’il est important de souligner que l’enquête policière sur le décès de S. Kistnen avait commencé dès octobre 2020 au niveau du poste de police de Moka. L’affaire a ensuite été reprise par l’équipe d’enquête sur les crimes majeurs. Alors que l’enquête était en cours par le MCIT, en novembre 2020, à la demande du Directeur des Poursuites Public (DPP), un rapport intérimaire a été envoyé à son bureau.

Le 1er décembre 2020, en vertu de l’article 111 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction)  Act 1988, un représentant du DPP a déposé une demande d’enquête judiciaire sur ce décès au tribunal de district de Moka. L’enquête judiciaire a commencé le 4 décembre 2020 et, une fois les audiences terminées, le juge de district a présenté ses conclusions au DPP le 22 novembre 2021.

Des directives faisant référence aux conclusions de l’enquête judiciaire ont été émises par le bureau du DPP, le 26 janvier 2022 pour demander à la police d’enquêter et de faire un rapport à son bureau.

Pravind Jugnauth explique aussi que, depuis le début de l’enquête policière en octobre 2020 jusqu’en novembre 2021, les déclarations de 98 personnes ont été enregistrées. Après les instructions du DPP en date du 26 janvier 2022, 17 autres personnes ont été interrogées par les enquêteurs de la MCIT et leurs dépositions ont été enregistrées.

Puis, il a rappelé les dispositions des lois entourant la tenue d’une enquête judiciaire et que le rapport a été soumis au DPP, comme l’a reconnu le Bureau du DPP dans son communiqué publié le 17 octobre 2022.

Toutefois, le Premier ministre a tenu à faire ressortir comme l’hémicycle le sait aussi, un prétendu rapport de l’enquête judiciaire a fait l’objet d’une fuite et a fait l’objet de débats et de toutes sortes de commentaires dans les médias et parmi les députés de l’opposition.

Il est en effet très préoccupant qu’un tel document, s’il est authentique, ait trouvé son chemin dans le domaine public, car le tollé qui en a résulté dans les médias et dans l’opposition nuira certainement à toute enquête ultérieure sur l’affaire. De plus, le procès de la presse va également pervertir le cours de la justice et privera de procès équitable tout accusé susceptible d’être traduit en justice.

Il convient de rappeler que le document en question n’est qu’un prétendu rapport des conclusions du magistrat de district. Ce n’est pas un jugement.  De plus, le rapport divulgué, qui a fait l’objet de tant de commentaires et de récriminations dans certaines sections des médias et de l’opposition, n’est ni signé ni revêtu du sceau officiel du tribunal de district. L’authenticité du prétendu rapport ne peut donc être vérifiée.

Quoi qu’il en soit, en tant que Premier ministre, je suis aussi préoccupé que les proches de feu S. Kistnen, de voir l’enquête de la police se terminer rapidement dans cette affaire.  En outre, je suis informé par le commissaire de police que l’enquête est menée conformément aux instructions du DPP, a soutenu le Premier ministre.

“Je tiens à dire très clairement que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes également très désireux de voir les auteurs de crimes aussi odieux, quels qu’ils soient, traduits en justice et obligés de payer pour leurs actes”, a conclu le Chef du gouvernement avant d’aborder la séance de question supplémentaires.

Répondant à une question supplémentaire du leader de l’opposition, le Premier ministre, a indiqué que l’ex-ministre MSM, Yogida Sawmynaden ne figure pas dans cette liste de 17 personnes interrogées par la MCIT.

Pravind Jugnauth a, cependant, indiqué que le député de la circonscription n° 8 (Moka/Quartier Militaire) a été entendu « earlier » et a donné 8 « statements » à la police.

Xavier-Luc Duval a également demandé au Premier ministre de confirmer si le Commissaire de police l’avait informé de la décision du Director of Public Prosecutions d’inculper formellement Yogida Sawmynaden. Le Premier ministre a répondu qu’il était conscient qu’une enquête policière était en cours et que la police agirait en conséquence. Pravind Jugnauth a affirmé que l’enquête se poursuit. Raison pour laquelle, dit-il, il ne pourra donner davantage d’information.

Le Chef du gouvernement a également expliqué que la police a parlé d’un cas de corps retrouvé et non d’un suicide. Cette thèse n’a jamais fait partie d’un rapport quelconque. Il a déploré le fait qu’un officier de police ait évoqué un cas de suicide avec les proches de Soopramanien Kistnen.

Pravind Jugnauth a refusé de se baser sur un document non-authentifié déposé par le leader de l’Opposition pour répondre à des questions supplémentaires. Il a souligné qu’il n’y avait pas de signature ni de sceau du tribunal de district. Ceci a été confirmé par le Président de la Chambre. « The chair rules that this report does not seem to have any authenticity », a déclaré Sooroojdev Phokeer.

Pravind Jugnauth a confirmé avoir discuté de ce « matter of leak » avec le Commissaire de police. Il a déclaré que le gouvernement et l’Attorney General sont inquiets. Il a ajouté que même le pouvoir judiciaire est préoccupé par cette affaire. D’ailleurs des ordres ont été donnés en Cour suprême, par le Master and Registrar en vue d’enquêter sur cette « possible leakage of findings » de l’enquête judiciaire.

Il a aussi eu un vif accrochage avec Xavier Duval quand il a voulu évoquer le cas d’accident Adrien Duval. Le Speaker est par la suite intervenu pour demander aux parlementaires de ne pas mêler leurs familles aux débats.