• « C’est une violation de la Constitution » , soutient-il

Dans une déclaration à la MBCtv, l’avoué Me Theyvarajen Poonambalum a commenté le rapport sur la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, ancienne présidente de la République de Maurice.

En se basant sur les conclusions du rapport, l’homme de loi a dit ceci : « D’après ce qui a été dit dans les conclusions du rapport, l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim s’est servie d’un pouvoir qu’elle n’en a pas. Elle a fait nommer une Commission d’enquête. Or, elle n’a pas ce pouvoir. C’est une violation de la Constitution ».

Poursuivant, Me Theyvarajen Poonambalum a expliqué que le rapport sur la commission d’enquête comprend beaucoup de recommandations qui concernent vraiment la base même de la procédure, de l’administration même. « Comment le bureau d’un président de la République doit être organisé… Si un président a usurpé ou violé sa position comme président dans ses fonctions, comment le retirer, il y a toute une procédure. Alors, pour le rendre plus sure et certain, la commission a fait des recommandations en se basant et en se référant sur beaucoup de provisions et procédures qui existent déjà dans les autres pays du monde’’, explique-t-il.

Il faut dire que la commission d’enquête instituée sur l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, avait débuté ses travaux en août 2018.

L’ancien Chef juge Asraf Caunhye et ses assesseurs, avaient eu une séance de travail pour rechercher des documents qui les aideraient dans leur tâche.

Le rapport rendu publique, vendredi dernier évoque le fait qu’Ameenah Gurib-Fakim a agi en plusieurs occasions et à différents niveaux en flagrante violations de plusieurs dispositions de la Constitution.

Selon ce document, Ameenah Gurib Fakim n’a pas respecté le serment solennel et a utilisé le bureau de la présidence pour ses intérêts personnels. La commission d’enquête vient ainsi avec une série de recommandations dont la révision de la structure administrative et de l’organisation du bureau de la présidence.

La commission estime aussi qu’il y a matière à apporter des améliorations à la procédure pour destituer un président de la République. Elles portent notamment sur le fonctionnement du tribunal mandaté pour enquêter sur le motif de renvoi du président.

Des recommandations ont aussi été faites concernant les limites à l’immunité présidentielle. Un comité ministériel sera d’ailleurs institué pour étudier les propositions.