Immigration Bill Le PM : « C’est notre devoir de sauvegarder le bien-être et l’intérêt de nos citoyens afin qu’ils ne deviennent pas les proies et les victimes de gens malintentionnés »…

by | Jul 25, 2022 | Actualités, Politique

·        « La loi sur l’immigration témoigne de l’engagement du gouvernement de protéger l’intérêt de nos citoyens », soutient Pravind Jugnauth

Lors de la présentation de l’Immigration Bill, mardi dernier à l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, Pravind Jugnauth, a abordé la pertinence d’abroger l’Immigration Act de 1970, qui a connu au moins une vingtaine d’amendements.

Soutenant qu’il faut adapter à la nouvelle législation, le chef du gouvernement a indiqué qu’il est indéniable que la mobilité mondiale propose des opportunités, mais elle comporte aussi des défis.

D’autre part, Pravind Jugnauth a affirmé qu’il y a une tendance grandissante concernant les mariages de convenance à Maurice. « Une fois votée, cette nouvelle loi permettra à Maurice de faire face aux nouvelles réalisations et défis émergents en ce qu’il s’agit des étrangers et leurs séjours dans notre pays », a-t-il ajouté.

Objectif principal de l’Immigration Bill

Le chef du gouvernement a fait comprendre que l’objectif principal de l’Immigration Bill est de consolider et de renforcer la loi pour le séjour des non-résidents au pays. « Au cours de ces 50 dernières années, l’Immigration Act a été amendée au moins 20 fois afin de permettre à d’autres catégories de non-résidents de venir à Maurice, qu’ils soient ‘self-employed’ ou encore des investisseurs’’, dira le Premier Ministre, qui a aussi soutenu qu’actuellement quelques 30 000 étrangers travaillent ou poursuivent des études dans notre pays. « L’un des défis auxquels le monde est confronté est le mariage transnational et celui de convenance. Ce phénomène mondial n’a pas épargné Maurice »,  a-t-il ajouté.

Le Premier Ministre a, par ailleurs, laissé entendre qu’il y a eu une hausse du nombre de non-résidents, qui épousent des Mauriciens afin d’obtenir automatiquement la citoyenneté du pays. « En gros, cela s’appelle un mariage blanc. Mon bureau a reçu de nombreuses plaintes, y compris des anonymes ainsi que des rapports concernant des cas de présumés mariages de convenance. Le mariage de convenance entre un non-citoyen et un citoyen mauricien offre un non-citoyen une voie rapide vers la résidence permanente. En conséquence, il a été noté que dans plusieurs cas, des citoyens mauriciens ont été induits en erreur dans des mariages de convenance par des non-résidents peu scrupules, dont le motif principal était d’obtenir le statut de résident et de bénéficier des avantages accordés aux citoyens, tels que les facilités de l’Etat-providence, la possession des biens immobiliers et l’accès au travail », a-t-il expliqué.

Réseaux sociaux

De plus, les statistiques disponibles montrent que les cas de divorce entre les non-ressortissants et citoyens mauriciens sont également en hausse.

D’autre part, le Premier Ministre a fait état de nouvelles tendances qui ont émergé avec les réseaux sociaux, notamment Facebook. A cet effet, il a fait ressortir que sur la base de rendez-vous virtuels, les non-résidents viennent à Maurice pour se marier avec les résidents.

Il a également affirmé que le seul objectif est d’obtenir le permis de résidence « Nous ne sommes pas contre les droits d’un non-résident de se marier à une résidante. Cependant, c’est notre devoir de sauvegarder le bien-être et l’intérêt de nos citoyens afin qu’ils ne deviennent pas les proies et les victimes de gens malintentionnés. Avec la nouvelle loi, le mariage entre un non-résident et un résident devra se faire au niveau de l’état civil. Une fois l’union célébrée, le non-résident aura droit à un permis de résidence temporaire d’une durée de deux ans. Passé de délai, il pourra faire une demande pour un permis de résidence », dira-t-il.

Pravind Jugnauth a aussi affirmé ceci : « Si à la suite de l’enquête effectuée par le département de l’immigration, il est établi que le mariage n’est pas un mariage de convenance, le non-résident obtiendra ledit permis. L’officier de l’immigration aura aussi le pouvoir d’enquêter pour voir s’il s’agit d’un mariage blanc ou pas et pourra exiger des documents de toute personne ou institution ».

Infractions et amende de Rs 1 million

Le chef du gouvernement a aussi laissé entendre que dans la nouvelle législation, des dispositions sont prévues pour les infractions suivantes : une personne qui, sans aucune excuse raisonnable, reste à Maurice alors que son permis ou son visa a expiré ou a été annulé, une personne qui ne se présente pas devant un agent d’immigration aux fins d’une enquête liée au mariage de convenance, une personne qui s’engage dans un mariage de convenance et une personne qui aide un non-citoyen et un citoyen à conclure un mariage de convenance… « Toute personne, qui commet ces infractions, sera passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas 5 ans », a-t-il précisé.

Civil Status Act

Par ailleurs, le Premier Ministre a fait comprendre que la Civil Status Act sera amendée afin que le mariage d’un non-résident soit célébré 30 jours après la publication des bans au lieu de 10 jours. Dans ce contexte, le chef du gouvernement a affirmé que la sécurité et la crédibilité de notre pays ne doivent pas être mises en péril par des non-citoyens.

Pravind Jugnauth a également déclaré que les mesures envisagées pour consolider et renforcer la loi relative à l ’admission et au séjour des non-ressortissants à Maurice ainsi que pour résoudre les problèmes de mariage de convenance par le biais du nouveau projet de loi sur l’immigration témoignent de l’engagement du gouvernement pour protéger le plus grand intérêt de nos citoyens.

Fazila Jeewa-Daureeawoo, Ministre de la Sécurité Sociale :

« Il y a des ‘clauses’ précises, des raisons spécifiques dans le projet de loi où le Premier Ministre peut priver quelqu’un de sa citoyenneté »

De son côté, la députée de la majorité gouvernementale, Fazila Jeewa- Daureeawoo, a déclaré qu’il est clairement stipulé dans le projet de loi que :  «   Le pouvoir de priver une personne de la citoyenneté mauricienne ne peut être exercé par le Premier Ministre que s’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique et de l’ordre public. Aucun pouvoir n’est donné au Premier Ministre pour agir sur des caprices. Il y a des ‘clauses’ précises, des raisons spécifiques dans le projet de loi où le Premier Ministre peut priver quelqu’un de sa citoyenneté’’, dit-elle.

Selon les dires de la Ministre de la Sécurité Sociale, le projet de loi sur l’immigration est une autre réalisation du gouvernement pour fournir un cadre législatif solide et robuste régissant les questions d’immigration et en même temps, pour mieux protéger nos citoyens.

Joseph Buisson Leopold : « Le projet de loi permettra de combattre l’immigration irrégulière »

Pour sa part, le député Joseph Buisson Leopold (Rodrigues) a fait comprendre que ce projet de loi concernant l’immigration est d’une grande importance, concernant le combat contre l’immigration irrégulière, plus particulièrement en ce qu’il s’agit du ‘transnational crime in drug traffiking, terrorisme and human trafficking’.

Dr Arvin Boolell : « Des différents traitements sont nécessaires à l’égard des étrangers »

Quant au député rouge, Dr Arvin Boolell, il a déclaré que des différents traitements sont nécessaires à l’égard des étrangers qui choisissent notre pays comme une ‘wedding destination’ et qui, par conséquent, voudraient se marier avec les Mauriciens et après quitter notre pays avant un mois pour rejoindre leurs pays.

Selon lui, on ne devrait pas changer la Civil Status Act, eu égard à la célébration dans 10 jours après la publication du mariage.

Teena Jutton : « L’hypocrisie a une limite »

Pour sa part, la députée de la majorité gouvernementale, Teena Jutton n’est pas passée par quatre chemins pour déclarer que l’hypocrisie a une limite. « La malhonnêteté intellectuelle a une limite. L’insulte à l ‘intelligence humaine a une limite. Mais pour ceux qui font partie de l’Opposition et qui souffrent d’une amnésie sélective, je dois peut-être les rappeler que le gouvernement travailliste avait accordé des pouvoirs presque illimités à son Premier Ministre d’alors, Sir Seewoosagur Ramgoolam lorsqu’il avait promulgué pour la première fois la loi relative à l’immigration en 1970. Or, en 1999, quand son fils avait pris le pouvoir avec le PMSD, pourquoi n’avait-il pas revu ces pouvoirs accrus dont disposait le Premier Ministre et dont martèle aujourd’hui l’honorable Arvin Boolell ? Donc, quand ils sont au gouvernement, tout va bien parce que vous pensez qu’il y a un certain roi lion. C’est lui-même qui voulait aller à Réduit avec tous les pouvoirs qui existaient dans le monde » .

Teena Jutton a ainsi soutenu que : « En tant que ‘responsible law makers’, nous devons démontrer notre sérieux quand il s’agit de ‘l’internal security’ et  de la sécurité nationale au lieu de faire ‘cheap politics ».

Reza Uteem : « Le PM peut priver quelqu’un de sa citoyenneté sans donner de raison »

Pour sa part, le député du MMM, Reza Uteem a fait comprendre que le Premier Ministre peut, en vertu de sa discrétion absolue et sans donner de justification, priver une personne de sa citoyenneté s’il a des informations fiables. Sauf qu’on ne connaitra jamais ces raisons, car il n’a pas besoin de les communiquer.

Il a aussi fait ressortir que dans certains pays, tels qu’en Inde, la double nationalité n’est pas permise pour le mariage avec un Mauricien. « Si cette personne est privée de sa citoyenneté, elle sera apatride. Ce qui va à l’encontre des droits humains fondamentaux’’, dira Reza Uteem qui a ajouté qu’une famille peut être détruite par un trait de plume et sans que le Premier Ministre ait à donner de raisons.

 

 

 

 

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