Enfants abandonnés : Une adoption légale pour une vie meilleure !…

by | Jun 16, 2022 | Actualités, Santé

  • L’adoption par des étrangers suspendue depuis 2015

Le Budget 2022/23 a évoqué à nouveau le problème d’adoption des enfants à Maurice. Le National Adoption Bill sera introduit afin de fournir un cadre juridique pour l’adoption locale et étrangère des enfants.

84 : c’est le nombre d’enfants qui ont été abandonnés par leurs familles respectives, de janvier 2020 à avril 2021. Ces chiffres nous donnent froid dans le dos, car chaque enfant mérite de vivre au sein d’une famille aimante. La solution, serait-elle l’adoption en bonne et due forme ?

Certaines familles vivent dans la précarité. Elles arrivent difficilement à joindre les deux bouts. La venue d’un nouveau bébé les déboussole. Souhaitant un meilleur avenir pour ce petit bout de chou, elles n’ont pas d’autres choix que de se tourner vers l’adoption. Or à Maurice, c’est un vrai parcours de combattants. Au lieu de faire les choses légalement et en toute transparence, ces familles préfèrent alors le faire en catimini. D’ailleurs tout récemment, un bébé de deux mois aurait été vendu par sa mère biologique pour Rs 5 000. Vivant dans une extrême précarité, elle n’arrivait plus à subvenir aux besoins du nourrisson. Lorsque cette affaire a éclaté au grand jour, cela a été le ‘talk of the town’. La Child Development Unit a porté plainte à la police et a pris l’enfant sous sa charge. D’autres petits êtres, fragiles, se retrouvent également dans des ‘shelters’. Ils n’ont pas eu la chance d’avoir une vie comme les autres. Privés de l’amour des parents, mais surtout délaissés. Certains ont élu domicile, malgré eux, dans des ‘shelters’ ou encore, dans des salles de l’hôpital Victoria, à Candos. Être élever dans des institutions n’est certainement pas la même chose que d’être entouré d’une famille. D’où la raison pour laquelle les travailleurs sociaux pensent qu’il est grand temps d’avoir l’Adoption Bill. Ainsi, ces bébés pourront se retrouver au sein d’une famille, car il y a tellement de couples qui souhaitent avoir un enfant.

Longues et décourageantes

Cependant, là où le bât blesse, c’est que les procédures d’adoption sont longues et décourageantes. De plus, les adoptions par des étrangers ont été mis en veilleuse depuis quelques temps.

Selon les travailleurs sociaux, il serait grand temps d’avoir une agence d’adoption et une agence centrale avec un registre d’enfants adoptables pour prendre en charge les cas d’adoption. Soulignons qu’il existe trois types d’adoption à Maurice : l’adoption simple, l’adoption plénière et la légitimation. (Voir hors texte). Et, avec ces structures, cela éviterait des cas d’abus et des trafics d’enfants. Et, les parents biologiques peuvent très bien être présents dans la vie de l’enfant. Car, comme l’a d’ailleurs souligné Rita Venkatasawmy de l’Ombursperson for Children, « il est extrêmement important que l’enfant puisse garder un contact avec ses racines et sa famille biologique ». C’est la raison pour laquelle elle préconise « une agence qui puisse superviser l’adoption ».

Un registre pour rendre les enfants plus adoptables

De plus, les enfants placés dans des abris font également les frais de l’absence d’un registre d’adoption. Actuellement, ils ne sont pas adoptables. C’est parce qu’il faut passer par une adoption simple avant et les parents biologiques doivent être partie prenante des procédures. Des obstacles trop nombreux à surmonter. Or, avec ce registre, les enfants pourront trouver un foyer, ainsi les pensionnaires vivant dans les ‘shelters’ pourront diminuer.

Mais, à ce jour, il n’y a pas un organisme autorisé de l’État qui puisse établir un registre d’enfants adoptables comme demandé par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, à laquelle Maurice a adhéré le 29 septembre 1998. D’ailleurs, le non-respect de cette convention a fait que depuis 2015, toutes les adoptions par des étrangers sont gelées.

Les adoptions par des étrangers se font uniquement via des démarches individuelles et les familles doivent se déplacer à Maurice afin de constituer leur dossier qu’ils soumettront devant le National Adoption Council (NAC) pour approbation. Et vu que le NAC n’a pas une liste d’enfants à l’adoption, les étrangers doivent aller à la recherche de parents qui souhaitent faire adopter leurs enfants. Et ce contact entre parents biologiques et futurs parents adoptifs, au temps de la procédure, est clairement expliqué par la Convention, car cela peut engendrer un trafic d’enfants contre de l’argent, un fléau contre lequel luttent des juridictions internationales.

En attendant que Maurice règle ce problème et vote un Adoption Bill, les enfants, qui attendent impatiemment l’amour d’une famille, restent sur leur faim.

 

HORS TEXTE

Adoptions individuelles interdites en France

Sur le site de l’ambassade de France à Maurice, c’est écrit noir sur blanc qu’à la suite de l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption à Maurice, il n’est pas possible d’adopter un enfant de notre ile.

Les autorités mauriciennes, n’ayant pas encore terminé la mise en place du cadre institutionnel et procédural conforme aux principes de la Convention de La Haye, toutes les procédures d’adoption, y compris les adoptions intrafamiliales, sont suspendues depuis juillet 2014.

En application de la Convention de La Haye, les adoptions individuelles non accompagnées sont interdites. En conséquence, lorsque les autorités mauriciennes auront décidé de la reprise des adoptions, les candidats devront obligatoirement être accompagnés par un opérateur agréé pour l’adoption, peut-on lire sur ce site.

HORS TEXTE

Me Mridula Chooromoney et Me Anamika Kasory : « Une cellule spécialisée pour que la vie ne soit pas banalisée pour des maudites sommes »

Pour mieux comprendre l’adoption et ses implications, Le Xournal a posé quelques questions à Me Mridula Chooromoney et Me Anamika Kasory. Ces avocates en profitent aussi pour réclamer une cellule spécialisée afin que la vie ne soit pas banalisée, pour quelques sous !

1.Parlez-nous de la loi concernant l’adoption à Maurice ?

Il existe trois types d’adoptions : l’adoption simple, l’adoption plénière et la légitimation par adoption.

L’adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de 30 ans mais si l’adoptant(e) est marié(e), il/elle est dispensé(e) de cette condition d’âge. Mais le consentement du conjoint(e) est requis, sauf si celui/celle-ci n’est pas en mesure d’exprimer son intention.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Lorsque ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge n’est que de dix ans. Toutefois, le tribunal peut, s’il existe de bonnes raisons, rendre une ordonnance d’adoption lorsque la différence d’âges est inférieure à celui prévu dans le paragraphe précédent.

Concernant l’adoption simple, c’est une double procédure. D’abord, la demande doit être faite par voie de procès-verbal et déclaration sous serment devant le JIC, conformément à l’article 351.

L’acte de naissance de l’enfant à adopter est annexé. Le document doit contenir une demande pour qu’une date soit fixée sur laquelle les parents biologiques donneront leur consentement dans un mémoire de consentement devant le Juge en Chambre.

  1. Une fois que les parents biologiques ont donné leur consentement, l’adoptant doit faire une 2e demande, par voie de pétition et annexer le mémorandum de consentement (sous la forme d’un affidavit), accompagné des conclusions du ministère public.

Alors que pour l’adoption plénière, elle peut être demandée conjointement par deux époux non judiciairement séparés.

Selon l’article 365 : Peut être adopté : les enfants qui ont été abandonnés par leurs parents ou leurs familles, les enfants pupilles de l’Etat (enfants non-reconnus), les enfants dont les parents sont décédés ou inconnus.

Soulignons que pour la procédure, cette adoption nécessite le consentement des parents biologiques s’ils sont encore en vie. Si les parents biologiques ne sont plus, c’est le Juge en Chambre qui donne son consentement.

Précisons que l’adoption doit être dans l’intérêt supérieur et pour le bien-être de l’enfant. Lorsque le Juge en Chambre accepte la demande d’adoption, la décision est publiée au greffe de la Cour Suprême.

Dans les 3 mois suivant la décision prise, l’officier de la Cour Suprême adresse une copie de cette décision à l’officier de l’état civil afin que ce dernier puisse faire les inscriptions nécessaires dans l’acte de naissance de l’adopté.

 

2.Qu’en est-il de l’adoption par des étrangers ?

Tout d’abord, selon la section 4 de la Loi sur le National Adoption Council, les non-ressortissants, souhaitant adopter un citoyen mauricien encore mineur, doivent présenter une demande sur le formulaire prescrit à la National Adoption Council, qui procédera alors à une enquête sur les demandes et autoriser à ce que la demande d’adoption soit faite au Juge en Chambre. Et, le National Adoption Council doit être convaincu que des possibilités de placement de l’enfant ont été considérées à Maurice et la demande d’adoption est dans le meilleur intérêt et le bien-être de l’enfant.

Le National Adoption Council autorisera alors à ce que la demande d’adoption soit faite au Juge en Chambre.

  1. Qui peut adopter ?

Un étranger, un mauricien travaillant et résidant à l’étranger. Concernant les documents requis, tout original + 1 copie dûment notariée et apostillé, actes de naissance + 4 photos de l’enfant, 2 certificats médicaux complets et des photos des parents biologiques. Pour l’appliquant, il est nécessaire de présenter l’acte de naissance, le certificat médical attestant qu’ils n’ont pas de maladies contagieuses et s’ils sont stériles. Il est aussi nécessaire de soumettre un bilan social et psychologique de la famille, entre autres. Si c’est un étranger, plusieurs autres documents sont requis.

Concernant l’adoption d’un étranger par des Mauriciens, l’adoptant doit exiger une autorisation de l’Etat. La demande en adoption d’un étranger doit faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’Etat. La demande est traitée par le cabinet du Premier Ministre.

  1. A quel âge un enfant peut être adopté ?

Il n’y a pas d’âge requis pour être adopté, l’adoption peut être faite dès que l’enfant a un acte de naissance. Mais si l’enfant a 15 ou plus, il/elle doit être consentant(e).

  1. Est-ce que c’est une longue procédure ?

Au minimum, cela peut prendre six mois. Mais plus il y a des complications, plus les procédures vont être longues.

  1. Pensez-vous qu’il est temps de revoir la loi par rapport à l’adoption afin que les parents préfèrent de faire les choses légalement plutôt que sous tapis ?

D’un point de vue personnel, c’est plutôt le “policing” qu’il faut revoir.  Il faut mettre en place une cellule spécialisée pour que la vie ne soit pas banalisée pour des maudites sommes. Il faut qu’il y ait un suivi et dans un cas où un parent ne peut garder l’enfant, il faut qu’il puisse s’approcher d’une cellule, qui va le guider et conseiller. Ces cellules pourront prendre en charge des nouveaux nés et ensuite, s’occuper de l’adoption.

Car avant tout, il ne faut pas oublier que ce sont des vies, des identités… qui sommes-nous, pour vendre nos enfants ?  Même si nous sommes des parents, même si c’est nous qui les mettons au monde…

Le minimum, c’est de s’assurer que cet enfant soit pris en charge correctement.

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