L’Etat sommé de verser des dommages de Rs208,675 à M. Delaroche Souvestre

Dans la soirée du 2 janvier 2018, à Baie du Tombeau, un véhicule de la police, occupé par deux policiers, quittait la route pour se retrouver dans la cour de M. L. G. C. Delaroche Souvestre. Dans sa course, le véhicule endommagea la porte d’entrée et le mur érigé autour du domicile de M. Delaroche Souvestre. Suite à cet incident, une plainte fut logée en Cour Intermédiaire pour réclamer des dommages de Rs517,350. A l’appel du procès, l’avocat du Parquet formula un “plea in limine litis” à l’effet que le policier qui conduisait le véhicule “acted poutsiide the scope of his duties” et que, de ce fait, l’Etat n’était pas “liable as commettant”. Au cours du procès, le policier expliqua qu’il était posté devant le supermarché Simla et qu’à un certain moment, son collègue se sentait mal. Il décida alors d’aller acheter du médicament et de la nourriture à Ste. Croix. Sur le chemin du retour, il fut ébloui par les phares d’une voiture venant en sens inverse et il perdit le contrôle de son véhicule. Après avoir entendu toutes les parties de l’Etat. Elle a accordé des dommages matériels de Rs158,675 et des dommages moraux de Rs50,000.