En Cour Suprême…L’Attorney General obtient la suspension de l’enquête réclamée par le DPP sur l’expulsion du Slovaque Uricek de notre territoire.

by | May 14, 2022 | Actualités, Economie

Me Manish Gobin demande à la plus haute instance du judiciaire de déclarer que “that decision and decision making process in relation to the Respondent’s requisition dated 6 May 2022 is wrong in law, ultra vires, Wednesbury unreasonable, procedurally and substantially unfair”.

Maneesh Gobin est sans conteste l’un des meilleurs légistes du pays. Ayant une parfaite maitrise du droit et respectueux des procédures, il a réclamé et obtenu en Cour suprême, mercredi après-midi, la suspension de l’enquête instituée par Satyajit Boolell sur l’expulsion du Slovaque. L’Attorney General a également demandé une révision judiciaire de cette décision du Directeur des poursuites publiques (DPP). La première audience de cette investigation, qui devait débuter jeudi devant le tribunal de Port-Louis, a été annulée, en attendant que la révision judiciaire soit entendue, le 17 mai.

C’est une belle confrontation qui s’annonce entre l’Attorney General, Maneesh Gobin, et le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, par rapport à l’expulsion du Slovaque Peter Uricek du territoire mauricien, le 26 avril dernier. Maneesh Gobin a contre-attaqué et réclamé en Cour suprême, dans l’après-midi de mercredi la suspension des travaux de l’enquête instituée par le DPP, qui devait démarrer jeudi à 11 heures et une révision judiciaire de cette décision.

La motion de l’Attorney General a été entendue hier devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing. Après avoir parcouru la motion, les juges ont ordonné la suspension de cette enquête. L’affaire sera appelée le mardi 17 mai à 10 heures en Cour suprême afin que la demande de révision judiciaire déposée par l’Attorney General soit débattue.

Me Manish Gobin demande à la plus haute instance du judiciaire de déclarer que “that decision and decision making process in relation to the Respondent’s requisition dated 6 May 2022 is wrong in law, ultra vires, Wednesbury unreasonable, procedurally and substantially unfair”.

Après la décision de la Cour suprême, la première audience de l’enquête fixée pour jeudi au tribunal de Port-Louis Sud a été annulée en attendant que la révision judiciaire soit entendue.

Le DPP a assigné huit témoins dans cette enquête judiciaire. Il s’agit des policiers impliqués dans l’expulsion du Slovaque du territoire mauricien, du directeur de l’aviation civile, des officiers qui ont assuré l’atterrissage et le décollage de l’Airbus 319 du gouvernement slovaque, le 26 avril, de Narendrakumar Boodram du Passport and Immigration Office, des fonctionnaires ayant traité le dossier du Slovaque, d’un officier de la Cour suprême pour déposer le dossier de Peter Uricek, du Court Manager du tribunal de Port-Louis pour présenter le dossier du Slovaque et de Me Yatin Varma, avocat de Peter Uricek.

Dans sa réponse à l’Assemblée nationale mardi aux questions de Reza Uteem et d’Arvin Boolell, le Premier ministre a expliqué que le Slovaque n’a jamais été déporté, ni extradé du territoire mauricien. Il a été expulsé étant devenu un « prohibited immigrant ». Selon Pravind Jugnauth, il n’y a eu aucune entorse à la décision de la Cour suprême.

 

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