L’affaire retournée à la Cour Industrielle

by | Jan 19, 2022 | Faits Divers

Jean Christian Chellen poursuit Sotravic Ltd. Suite à son renvoi sommaire, Jean Christian Chellen a poursuivi Sotravic Ltd en Cour Industrielle et obtenu des indemnités de Rs 394,372.31 avec 12 % d’intérêt, le magistrat ayant conclu que son licenciement pour “gross misconduct” était injustifié. Sotravic Ltd a interjeté appel et obtenu que l’affaire soit retournée en Cour Industrielle pour que le magistrat se penche sur la question. Selon les juges A. D. Narain et J. Lau Yuk Poon, il existe dans la loi plusieurs degrés de faute.

Il y a la faute légère qui ne justifie pas le licenciement ; il y a la faute sérieuse pour laquelle l’employé peut être renvoyé, mais des indemnités de licenciement sont payables ; et il y a la faute grave ou le “gross misconduct” où l’employé est en droit de licencier sommairement, c’est-à-dire sans préavis et sans indemnité. Dans son jugement, le magistrat de la Cour Industrielle n’avait pas considéré la faute sérieuse. La Cour Industrielle devra maintenant se pencher sur cette question.

 

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