Dhruvanand Dussoye n’obtient pas l’autorisation pour aller devant le Privy Council…

by | Dec 21, 2021 | Faits Divers

Condamné à six mois de prison pour complot et trouvé coupable en
Cour Intermédiaire d'avoir comploté pour changer le châssis d'un
véhicule, Dhruvanand Dussoye a interjeté appel.
Mais la Cour d'Appel a maintenu la peine de prison. Dans la présente
application, Dhruvanand Dussoye demande l'autorisation de la Cour
Suprême de porter l'affaire devant le Privy Council. Les juges Iqbal
Maghooa et Carole Green-Jokhoo ont rejeté l'application, estimant
que "the grounds of appeal are no more than attempts to use the
Judicial Committee as a second Court of Criminal Appeal which
clearly is not its function."

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