Pétition électorale logée par Suren Dayal, candidat battu du Parti Travailliste…

by | Sep 8, 2021 | Politique

Les plaidoiries devant la Cour suprême ont pris fin mercredi
• Le jugement sera rendu ultérieurement
• Me Ravind Chetty invite les juges de recommander aux autorités de prendre des actions contre Salim Muthy

Les plaidoiries dans le procès concernant la pétition électorale logée, par le candidat battu du Parti Travailliste, Suren Dayal, contre les trois élus de la circonscription numéro 8 (Quartier Militaire/Moka), ont pris fin mercredi dernier, devant la Cour suprême. Plus de cinq heures de plaidoiries ont été entendues. Précédemment, les parties ont soumis des plaidoiries écrites concernant cette affaire.
L’audience du mercredi s’est achevée à 17h 45 avec la plaidoirie de Me Robin Ramburn, Senior Counsel, avocat de Suren Dayal, suivie d’une courte réplique de Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat des élus.
Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, qui présidaient l’affaire, ont annoncé que le jugement sera rendu ultérieurement. Cependant, ils ont demandé aux parties concernées de se tenir prêtes dans l’éventualité que le Cour ait besoin d’autres précisions.
Délit sous la loi électorale
Ce jour-là, c’est Me Ravind Chetty (SC), qui a ouvert les débats. Il a réfuté les arguments avancés par Suren Dayal, dans sa pétition, qui demande à la Cour d’invalider l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, du ministre de l’Education, Leela Devi Dookun-Luchoomun, et l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, qui étaient présents durant l’audience.
Au chapitre de l’allégation de la promesse pré-électorale pour rembourser les investissements faits par des détenteurs du plan Super Cash Back Gold (SCBG) et ceux de la Bramer Asset Management Ltd (BAML), l’avocat des élus a invité les juges à rejeter la version de Salim Muthy, le porte-parole des victimes. Selon Me Ravind Chetty celui-ci s’est rendu coupable de chantage (black-mailing) lorsqu’il a déclaré publiquement avant les législatives de 2019, qu’il y avait 75 000 votes à pouvoir. Il a ainsi demandé aux juges de recommander aux autorités de prendre des actions contre Salim Muthy., « We submit that Mr Muthy is guilty and we invite the court to refer that part to the relevant authorities » a-t-il dit. Selon lui, il s’agit là d’un délit sous la loi électorale, en l’occurrence la ‘Representation of the People Act’.
L’homme de loi a ainsi plaidé que la loi électorale, sanctionne les agissements après que le Parlement a été dissous. Or, précise l’avocat, c’est le 6 octobre 2019 que le ‘writ of elections’ a été émis.
Pay Research Bureau
D’autre part, Me Ravind Chetty (SC) a déclaré qu’on ne peut dire que l’annonce de l’augmentation de la pension de vieillesse par le Premier ministre, soit le 1er octobre 2019 au Swami Vivekananda International Convention Centre (SVICC), à Pailles, équivaut à un acte de corruption électorale.
Précisant que cette annonce avait été faite avant la dissolution du Parlement et que la Cour suprême doit prendre en considération cet aspect important, l’homme de loi a dit ceci : « Not any act can amount to bribery. The act says before and after. Otherwise, all acts as from January 2015 would be act of corruption”, dira Me Ravind Chetty (SC) qui a affirmé qu’il faut comprendre que cette loi concerne deux catégories de personnes, soit le candidat et l’électeur.
L’avocat de Pravind Jugnauth s’est aussi attardé sur le fait qu’il n’y avait rien d’anormal dans l’organisation de la Journée internationale des personnes âgées le 1er octobre. « There was nothing sinister in the organization of the vent. Nothing extraordinary in the attendance. 5000 people around the country attended and there was no evidence that they were from No 8. Pravind Jugnauth talked about topics and subjects which mattered to the people present and there was nothing substantial in the increase announced. It was a continuation of the government measures”, a-t-il soutenu.
Dans la foulée, Me Ravind Chetty (SC) a rappelé que le parti de Suren Dayal avait aussi fait une annonce similaire dans son manifeste électoral et que cela équivalait à des mesures annoncées lors d’une campagne. Il a ainsi justifié la couverture de la MBC en faisant la comparaison avec certains titres de presse. L’homme de loi a également souligné que Pravind Jugnauth avait concédé que c’était une bonne année, pour son parti et qu’il y avait aucune raison de s’adonner à des pratiques de bribe électorale. « Making promises during a campaign cannot amount to bribery. The campaign started on the 6th of October and the announcement was made before”, a-t-il fait ressortir.
Pour sa part, Me Robin Ramburn (SC), a fait état des preuves avancées par son client concernant l’annonce de la pension de vieillesse, de l’accélération des recommandations du Pay Research Bureau (PRB), le remboursement des plans SCBG et BAML.
La MBC dément toute influence indue
De son côté, l’avocat de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), Me Raouf Gulbul, qui a aussi la parole, mercredi dernier à la Cour suprême, s’est référé à plusieurs événements dont a fait état la station nationale de télévision durant la campagne électorale de novembre 2019.
A cet effet, l’homme de loi a soutenu que les accusations de Suren Dayal contre la MBC ne peuvent constituer une ‘influence indue’ en vertu de l’article 65 (1) de la loi électorale. L’homme de loi de la MBC a ainsi précisé que les agissements de Pravind Jugnauth « cannot constitute indue influence under section 65 (1) of the Representation of People Act ».
Il a aussi plaidé que pour établir le délit électoral d’influence indue, il faut établir l’usage de la violence ou encore de menace en vue de contraindre une personne à voter dans un sens spécifique. Ou encore qu’il y ait, contrainte, enlèvement ou incitation visant à empêcher le libre exercice du vote. Or, selon Me Raouf Gulbul, Suren Dayal a failli à établir ces faits. « Suren Dayal must prove that there was duress, abduction or inducement to prevent the free exercice of vote”, dira-t-il.
L’homme de loi de la MBC a ainsi précisé que les agissements de Pravind Jugnauth « cannot constitute indue influence under section 65 (1) of the Representation of People Act ».
Le commissaire électoral se remet à la décision de la Cour
Pour sa part, le Principal State Counsel, Me Odile Ombrasine, qui représente le bureau du Commissaire électoral, a soutenu qu’elle s’en remettrait à la décision de la Cour suprême dans cette affaire.

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