L’allocation du contrat et le paiement de Rs 5,6 milliards à Betamax Ltd…

by | Jul 16, 2021 | Edito, Opinion, Société

Les hommes de loi, politiciens et la population accueillent favorablement la décision du gouvernement de mettre sur pied une commission d’enquête
Le conseil des ministres qui s’est réuni le vendredi 26 juin 2021, a avalisé la mise sur pied d’une commission d’enquête. Cette décision gouvernementale est non seulement favorablement accueillie par les observateurs politiques, mais aussi par les membres de la majorité gouvernementale, les minorités et par les Mauriciens, en particulier les ‘tax payers’ qui directement ou indirectement ont contribué pour payer une somme de Rs 5,6 milliards à la compagnie Betamax Ltd.
Dans cette optique, nous avons accueilli les impressions de Mes Ravi Rutnah et Ajay Daby et du président State Employees Federation (SEF), Radhakrishna Sadien.
Me Ravi Rutnah :
« Le gouvernement doit agir par rapport à la conclusion de la commission d’enquête dans les plus brefs délais »
• Le ‘Fiscal Responsibilty Bill’ : « Il serait mieux de suivre le modèle de l’Inde », estime-t-il

• Le ‘Liability Bill’ : « L’introduction d’un tel projet de loi va certainement pénaliser les aspirants politiciens et fonctionnaires honnêtes », dira-t-il

Me Ravi Rutnah a, d’emblée soutenu que la mise sur pied de la Commission d’enquête par le gouvernement sur l’affaire Betamax permettra de connaître la vérité sur toute cette affaire. « Cette enquête va exposer toutes les vérités et va devenir public », a-t-il ajouté.
Poursuivant l’homme de loi a laissé entendre que c’est pour la première fois que tout un chacun va connaître la vérité sur l’octroi du contrat ‘en béton’ en 2006 à la compagnie Betonix qui est dans le business de ciment et du ‘béton’. « Or, soudainement, après avoir incorporée la compagnie Betamax, il décroche un contrat pour la transportation des produits pétroliers. Dès le début, toute cette affaire avait comme une substance de parfum de maldonne concernant l’octroi du ‘contrat taillé sur mesure’ qui a été accordé à ladite compagnie et cela au détriment du pays et de la population. Là, on va vraiment savoir qui sont les vrais responsables de la situation dans lequel on avait mis le pays avec ce contrat d’affrêtement’ », a-t-il expliqué.
Me Ravi Rutnah a aussi déclaré qu’en effet, on connaîtra qu’il y avait un complot très orchestré pour mettre le pays à genoux en faisant le contrat légalement comme l’a déterminé le ‘Privy Council’, qui a précisé que le ‘contract of affretment’ was légal’. « Ce n’est pas que toute chose légale est nécessairement morale. Dans le cas de Betamax, l’allocation de contrat à la compagnie est immorale », a-t-il maintenu.
Pour justifier ses dires, l’homme de loi a fait ressortir que le rôle d’une commission d’enquête est d’entendre les témoins sur toute cette affaire pour finalement conclure un rapport et situer les responsabilités de tous ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans l’octroi du contrat ‘en béton’. « Pour moi », dira l’avocat, « le gouvernement doit agir par rapport à la conclusion de la commission d’enquête dans les plus brefs délais. »
Le Fiscal Responsibility Bill
Par ailleurs, Ravi Rutnah s’est prononcé en faveur du ‘Fiscal Responsibility Bill’. « C’est la première fois qu’une telle idée est signalée à Maurice. C’est une très bonne chose étant donné que le niveau d’endettement monte en flèche, bien que pour de bonnes raisons à la suite de l’impact de la Covid 19 et d’autres facteurs économiques mondiaux majeurs. Je suis sûr que nous allons rattraper la crise économique actuelle avec la politique fiscale et monétaire mise en place par le gouvernement », a-t-il maintenu.
L’homme de loi a aussi déclaré que c’est pour la première fois qu’une loi sérieuse sur la responsabilité fiscale a été mentionnée en 1997 dans le traité de Maastricht. « Ces règles ont été utilisées avant l’adhésion d’un pays à la zone euro. Cependant, l’application de sanctions pour le non-respect de ces règles a été de facto suspendu en raison de conditions telles que la détérioration la situation économique. Conformément à l’article 109 (j) du traité de Maastricht, l’éligibilité de chaque pays membre à l’Union monétaire européenne doit être évalué sur certains critères comme le degré de stabilité des prix, soutenabilité de sa situation de finances publiques, respect des marges de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire de l’UE et les variations des taux d’intérêt à long terme », a-t-il précisé.
L’objectif de cette loi vise :
1. A réduire la dette publique jusqu’aux des niveaux prudents,
2. A exiger le maintien d’un équilibre d’exploitation en moyenne sur une durée raisonnable,
3. A maintenir un niveau tampon de la valeur nette publique,
4. A gérer les risques budgétaires et
5. A maintenir des taux d’imposition prévisibles et stables.
Or, explique Me Ravi Rutnah, qu’avec l’évolution dans le domaine de la fiscalité et budgétaire, le modèle européen a énormément évolué mais en regardant une loi similaire en Inde, je pense que le modèle indien est meilleur dans le contexte mauricien.
« Maintenant, c’est mieux de suivre le modèle indien qui ne parle pas que de ‘fiscal responsibility’, mais aussi du ‘budget management’. C’était en 2003 que le ministre des Finances indien, Yashwant Sinha, avait introduit la loi au cabinet et ce projet de loi était entré en vigueur à partir du 5 juillet 2004 en tant que le ‘Fiscal Responsibility and Budget Management Act’ (FRBM) de 2003 », a-t-il souligné.
Parlant des objectifs de la FRBM Act, Me Ravi Rutnah a laissé entendre que cette loi vise à introduire la transparence dans les systèmes de gestion fiscale de l’Inde.
L’objectif à long terme de la loi est que l’Inde atteigne la stabilité budgétaire et donne à la Banque de réserve indienne (RBI) la flexibilité nécessaire pour faire face à l’inflation en Inde. La loi FRBM a été promulguée pour introduire une répartition plus équitable de la dette indienne au fil des ans.
Principales caractéristiques de la loi FRBM
La loi FRBM a rendu obligatoire pour le gouvernement de déposer chaque année au Parlement les documents suivants avec les documents budgétaires de l’Union Budget :
1. Medium Term Fiscal Policy Statement
2. Macroeconomic Framework Statement
3. Fiscal Policy Strategy Statement

La loi FRBM a proposé que le déficit des recettes, le déficit budgétaire, les recettes fiscales et les ‘total outstanding liabilities be projected’ en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) eu égard au ‘medium-term fiscal policy statement’.
Le ‘ Liability Bill’
Me Ravi Rutnah a aussi indiqué que le ‘Liability Bill’ peut renforcer le public accountability’. « Les gens qui sont dans la gouvernance doivent être vigilant avant de prendre des décisions qui pourraient être à leur encontre du principe de la bonne gouvernance. Mais ce ne serait pas entièrement sans l’intérêt public, soit dans le contexte mauricien d’introduire un tel projet de loi car à Maurice, il y a beaucoup de manigances politiques pour détruire un adversaire politique », dira l’homme de loi qui estime que : « L’introduction du « Liability Bill » va certainement pénaliser les aspirants politiciens et fonctionnaires honnêtes. Cela va décourager les jeunes d’entrer dans l’arène politique ».

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Me Ajay Daby
« On s’attend à ce que le gouvernement réagisse positivement à la suite du rapport de la commission d’enquête »
• « Toute décision qui aurait pour conséquence l’enrichissement du ‘decision maker’ est punie par la loi pénale et est accompagnée d’une censure politique »
Me Ajay Daby estime que l’institution d’une commission d’enquête est un instrument qui permet à l’Etat et à un gouvernement d’avoir une précision sur un sujet d’un intérêt public ou d’ordre public. « A priori, ce n’est pas une Cour de justice ayant le pouvoir à faire subir à quiconque une sentence pénale ou censure civile. Or, c’est bien plus qu’un ‘ Fact Finding Committee’. Elle a le pouvoir de ‘scrutiny’ de toutes décisions administratives prises sur laquelle elle doit faire un rapport », a-t-il ajouté.
Poursuivant, l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale affirme que le gouvernement, avec un rapport sérieux doit et peut considérer sérieusement les solutions ou remettre en question toute politique. Il a ainsi maintenu que le but d’une commission d’enquête c’est d’offrir au gouvernement d’une possibilité de mieux comprendre et de mieux gérer et de mieux situer les uns et les autres.
Glorified select committee
L’homme de loi soutient aussi que toute commission d’enquête peut être constitué par un gouvernement de son propre chef. « Souvent aussi, il y a un désir populaire pour voir plus claire concernant l’administration d’un certain dossier et qui ne peut être entamé que par une institution selecte. C’est un ‘glorified select committee’ with the ability to call for proven knowledge to assist in a better understanding of a fact or issue”, dit-il.
Me Ajay Daby dira aussi qu’on ne doit pas aussi oublier quand il y a une certaine pression d’organisme tel que par les syndicats et autres en vue d’une transparence sur la prise d’une décision jugé controversable la nécessité d’enquête se fait sentir. « The purpose is not to create controversy but to end controversy. Ainsi, le rapport d’une commission d’enquête devient un document de travail. Pour le grand public, si le rapport est publié ou tout au moins pour le gouvernement quand le rapport est maintenu que pour l ’usage exclusif du gouvernement », dit-il.
Il souligne également que la qualité du rapport dépendra l’habilité et la compétence du panel de commissaires et du sérieux avec lequel le travail est accompli tout en respectant les ‘terms of reference’, qui seront rédigés par les soins du gouvernement. Pour lui, il faut saisir l’opportunité de la volonté populaire et du gouvernement et ce en respectant un calendrier et un délai raisonnable.
Terms of reference
Donc, dira-t-il, on s’attend à ce que le gouvernement réagisse positivement à la suite du rapport de la commission d’enquête, d’un côté pour protéger l’Etat dans son fonctionnement dans sa structure ‘as opposed to the protection of individuals’. Tout dépend sur les ‘terms of reference’. « Nous parlons d’une décision administrative prise par un gouvernement ou un ou des individus et aussi l’‘execution of decision by executants’. Ces derniers ont le devoir de ‘make sure’ qu’il y a eu ‘due process’ selon un ‘recognised administrative protocol protection of individuals’. Tout dépend des ‘terms of reference »., a-t-il affirmé.
Me Ajay Daby a aussi fait comprendre que le ‘decision maker’ has the duty to see to it that there is a recognized public policy, and, if there is departure from the said public policy, it is the name of public interest”.
Le ‘Fiscal Responsibility Bill’
Dans la même foulée, l’homme de loi a fait ressortir que la ‘Fiscal Responsibility Act’ existe dans les grandes démocraties tel la Grande-Bretagne. « Cette loi opère comme un ‘added control’ sur l’utilisation du fonds public dans le cadre d’une politique fiscale voté et approuvé par le Parlement. Elle vise à responsabiliser davantage un gouvernement selon un ‘statutory protocole, c’est comme-ci un certain ‘management by statute of economic policies and approved expenditure », précise-t-il.
Notre interlocuteur a souligné que cette loi prévoit un mécanisme de ‘constant reporting’ au gouvernement ou ministre et surtout au Parlement sur le ‘use of public funds in between two budgets’.
Me Ajay Daby a indiqué que cette loi contrôle les ardeurs parfois excessives de l’exécutif s’agissant des dépenses irréalistes et ‘unpractical with limited public gain’. « Il y a aussi, surtout des provisions dans cette loi de restreindre des dépenses jugées hâtives durant des périodes de fin de mandant ou durant une campagne électorale. Souvent dans certains pays, cette loi complémente l’existence d’un ‘Public Expenditure Standing Committee’ au sein du Parlement où les parlementaires de tous bords exercent un droit de contrôle sur des projets en cours, qui ont trait au ‘current expenditure. A l’opposé, il y a le ‘Public Accounts Committee qui n’a le pouvoir que de ‘scrutinise past expenditure’, i.e. – ‘post mortem scrutiny’ », a-t-il ajouté.
Le ‘Liability Bill’
Concernant le ‘Liability Bill’, l’ancien Speaker de l’Assemblé nationale dira que l’exigence de certains de créer un mécanisme de redevabilité des individus, des hommes publics par rapport aux décisions qu’ils prennent dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, est du fait que le système actuel, ici et ailleurs, est remis en question dû au fait qu’il y a eu beaucoup de ‘failures’ de certains individus, dont les manquements ont coûté cher à l’Etat. dit-il. « A priori, ‘the failure of a government or a member of a government leads either to the dismissal of the individual or of a government through electoral process. Ajouté à cela, une provision dans nos lois en vue d’une réparation d’un ‘defaulter’ est très problématique », a-t-il affirmé.
Me Ajay Daby a maintenu que jusqu’à présent, toute décision qui aurait pour conséquence l’enrichissement du ‘decision maker’ est punie par la loi pénale. « On doit éviter de créer un système qui pousserait à l’homme public, une fois au pouvoir, de ramasser un ‘critical mass’ conséquent d’argent en vue de passer à la caisse plus tard si on le trouve capable d’une maladministration quelconque », se demande-t-il.
A cet effet, l’homme de loi estime qu’il y aura des possibilités d’actes de corruption accrus. « One must think twice before adding to what we already have as check and balances. Bien sûr, le ridicule serait de voir le politicien une fois élu prendre une police d’assurance au cas où il devrait passer à la caisse. Je pose une autre question pour comprendre le problématique : la question est la suivante – Est-ce qu’on trouvera une boîte d’assurance ‘ ready, willing and able to give such cover to a politician and face bankrutcy in cases of generalised abuse ? We are back to square one », estime-t-il.
Me Ajay Daby est d’avis que la seule solution la plus valable et la plus pratique c’est d’accroître le pouvoir de notre système parlementaire en créant le « Public Expenditure Committee » qui va ‘process’ les demandes concernant les dépenses de fonds publics.
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Radhakrishna Sadien, président de la State Employees Federation :
« Les Mauriciens ont le droit de savoir tous sur l’allocation du contrat de Betamax Ltd. »
Pour sa part, le président de la State Employees Federation (SEF), Radhakrishna Sadien, à l’instar des autres hommes de loi et observateurs politiques et politiciens, a fait comprendre qu’il est important de connaître sous quelles conditions le contrat a été alloué à Betamax Ltd et qui sont les responsables de l’allocation de ce contrat. « La décision de l’allocation du contrat à ladite compagnie concerne tous les Mauriciens, y compris les contribuables. Il y a une grosse implication financière et le gouvernement a payé une somme de Rs 5,6 milliards à Betamax. Les Mauriciens ont le droit de tout savoir sur ce contrat », dira le syndicaliste, qui accueille favorablement la décision du gouvernement de mettre sur pied une commission d’enquête sur l’affaire Betamax Ltd.

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