Dr Renganaden Padayachy, ministre des Finances : « Plusieurs entités relevant de mon ministère n’ont pas encore soumis leurs états financiers au National Audit Office »…

by | Jul 20, 2021 | Economie

Le ministre des Finances et du Développement économique, Renganaden Padayachy, a informé à la Chambre « qu’afin de garantir la soumission en temps voulu des états financiers au National Audit Office par les organismes statutaires, les fonds spéciaux et autres organismes opérant sous l’égide de mon ministère, le 16 février de cette année, mon ministère a publié une circulaire à l’intention de tous les ministères et départements (Circulaire n° 1 de 2021) sur la soumission tardive des états financiers par les organismes statutaires au National Audit Office ». Le Grand Argentier répondait à une question d’Aadil Ameer Meea, député de la circonscription No 3 (Port-Louis Maritime/Port-Louis), qui voulait avoir des détails sur cet organisme.
Poursuivant, Renganaden Padayachy a ajouté que la circulaire prévoit que les officiers en charge de la supervision et de la comptabilité doivent :
(i) s’assurer que les organismes statutaires qui relèvent de leur compétence soumettent leurs états financiers dans les délais et les exigences réglementaires ;
(ii) d’informer les officiers siégeant au conseil d’administration d’un organisme statutaire afin qu’ils s’assurent que l’organisme statutaire prépare son rapport annuel selon les normes requises et le soumette au directeur de l’audit dans les délais légaux ;
(iii) assurer le suivi des mesures disciplinaires prises par le conseil d’administration d’un organisme statutaire relevant de sa compétence en cas de non-respect de la présentation des estimations annuelles et du rapport annuel, conformément à l’article 7A (2) de la Statutory Bodies (Accounts and Audit) Act; et
(iv) veiller à ce que les organismes statutaires, les autorités locales, les fonds spéciaux et les autres organismes qui soumettent des états financiers au National Audit Office respectent la nouvelle approche en matière de présentation des états financiers dans les délais impartis.
« À la suite de la publication de la circulaire n° 1 de 2021, mon ministère a adressé une lettre à tous les organismes relevant de sa compétence afin qu’ils se conforment aux instructions qu’elle contient », a-t-il souligné.
Le ministre des Finances et du Développement économique, a précisé que selon le rapport 2019-2020 du National Audit Office, les entités suivantes relevant de son ministère qui n’ont pas encore soumis leurs états financiers au National Audit Office sont:
(i) La Gambling Regulatory Authority pour les exercices 2018/2019 et 2019/2020 ;
(ii) La COVID-19 Project Development Fund pour la période du 28 avril au 30 juin 2020 ; et
(iii) le National Resilience Fund pour les exercices 2018/2019 et 2019/2020.
Il a ainsi mis l’accent sur :
A. Gambling Regulatory Authority
* En juillet 2020, le National Audit Office a recommandé que la GRA consolide les états financiers de l’Autorité et de la Responsible Gambling and Capacity Building Fund en un seul document avant de le soumettre au National Audit Office. Après plusieurs discussions avec toutes les parties prenantes concernées, y compris son conseiller juridique, l’approbation du Conseil d’administration de la GRA a été obtenue le 26 janvier 2021 pour que les états financiers de l’Autorité et du Fonds soient ainsi consolidés. Il convient de noter que la soumission tardive des états financiers est en grande partie due à la décision concernant la consolidation des états financiers.
* En conséquence, la GRA a déjà préparé ses états financiers consolidés pour l’exercice 2018-2019. Le document sera sujet à l’approbation de son conseil d’administration prochainement avant d’être soumis au National Audit Office. En ce qui concerne les états financiers consolidés pour l’exercice 2019-2020, ils sont en cours de finalisation et seront soumis à l’approbation du Conseil d’administration dès que possible.
B. COVID-19 Projects Development Fund
* La COVID-19 Projects Development Fund a été mis en place en Avril 2020. Cependant, étant donné qu’il n’est rentré en opération qu’à partir de juillet 2020, il n’y a pas d’états financiers qui soient dûs pour la période d’avril 2020 à juin 2020.
C. National Resilience Fund
* Les états financiers du National Resilience Fund pour l’année financière s’étant clôturée au 30 juin 2019 ont été soumis au National Audit Office le 18 juin 2021.
* Les états financiers du National Resilience Fund pour l’année s’étant achevée le 30 juin 2020 sont en cours de préparation par le comptable du Fonds. Ils seront soumis au National Audit Office avant le 30 juillet 2021.
* De plus, le Management Committee du National Resilience Fund a déjà pris des mesures correctives pour éviter tout retard futur dans la soumission des comptes et pour garantir le respect de ces obligations légales. Les états financiers pour l’exercice clos au 30 juin 2021 devraient donc être soumis dans le délai légal imparti.

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