Dommage de U$D 1 milliard, soit environ Rs 43 milliards, de roupie pour la révocation de la licence de Bramer Bank Corporation Limited…

by | Jul 8, 2021 | Actualités, Opinion

Dawood Rawat perd son procès en appel contre l’Etat mauricien en raison de sa double nationalité
L’ancien patron du défunt groupe BAI, Dawood Rawat, qui avait initié une procédure d’arbitrage pour réclamer Rs 1 milliard de dommages dans le sillage de la révocation de la licence de la Bramer Banking Corporation Limited et la mise sous administration spéciale des entités dudit groupe, a perdu son procès en appel contre l’Etat mauricien en raison de sa double nationalité. Ce qui le prive de pouvoir recourir à la Convention de Washington.
Mercredi dernier, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rejeté l’appel de Dawood Rawat. Sa demande avait été qualifiée d’irrecevable. « De par sa sentence prononcée en avril 2018, le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent, considérant que le traité bilatéral d’investissement France/Maurice excluait ceux détenant la double nationalité », a rappelé le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ajoutant que « le traité bilatéral d’investissement France/Maurice a bien pour objectif de protéger les investissements étrangers réalisés dans l’Etat d’accueil et non de protéger les investissements français en France, ni les investissements mauriciens en République de Maurice ».
Le Tribunal explique aussi que les investissements d’un binational seront directement protégés en vertu du droit interne de l’Etat d’accueil sans devoir recourir à la protection prévue par le Traité bilatérale d’investissements. Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a aussi précisé ceci : « Par ailleurs, rien ne permet de considérer qu’en concluant le traité bilatéral d’investissements France/Maurice, la France ou la République de Maurice entendaient accorder à leurs binationaux plus de droits qu’ils accordent à leurs autres ressortissants uni-nationaux ».
L’homme d’affaires Dawood Rawat était représenté par Mes Olivier Van Der Haegan, Amandine Muniken et Hakim Bourlarbah et l’Etat mauricien par Me Dheerendra Kumar Dabee, Sollicitor General et Rajesh Ramloll, Deputy Sollicitor General.

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