Dans le procès que Dominique Jean François Carmagnole intente à Gamma Civic, le
plaignant n’a pas autorisé par la magistrate D. R. Dhookhy à amender sa plainte pour
porter sa réclamation de Rs477,000 à Rs1,607,920. En effet, la magistrate de la Cour
Intermédiaire a retenu l’objection de la défense à l’effet que le demande d’amendement
est faite après 15 ans et est donc “time barred”. Dominique Jean François Carmagnole
était employé comme "maintenance supervisor”. Le 16 novembre 2002, il travaillait à la
concasseuse de Gamma Civic lorsqu’il fit une chute de dix pieds, se blessa sérieusement
à l’épaule gauche et dut se faire opérer.