Réseaux Sociaux: La Cour Supreme exprime ses inquiétudes pour les infractions et les abus…

by | Jun 1, 2021 | Actualités, Science et Tech, Société

“ Freedom of expression.. it does not mean that it gives carte blanche for the transmission of communications which contravene the basic standards of our society”
“It is of utmost importance that those parameters be clearly defined, the more so when those parameters are meant to restrict freedom of expression”

Le juges Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh- Balaghee ont annulé la condamnation et donné gain de cause au président de la Government Teachers’ Union (GTU), Vinod Seegum, qui avait appel contre sa condamnation à trois amendes de Rs 15 000 en octobre 2015 pour avoir posté des commentaires sur Facebook. Les juges ont jugé l’article 46 (h) (ii) de l’ICTA Act anti constitionnel.
Le président de la GTU qui a été poursuivi sous trois accusations, était reproché d’avoir posté des commentaires désagréables à l’encontre d’une syndicaliste sur Facebook. Or, les faits remontent au 19 mai 2 012. Vinod Seegum avait plaidé non-coupable. La Cour intermédiaire avait prononcé un verdict de culpabilité. Le 6 octobre 2 015, il avait écopé de trois amendes de Rs 15 000 chacune. Il avait fait appel de cette sentence.
Un des points d’appel avancés concernait la constitutionnalité de l’article 46 (h) (ii) de l’ICTA Act. Cela, car c’est en violation avec les principes de légalité de sécurité juridiques comme la stipule la Part II de la Constitution.
Vinod Seegum avait plaidé par le biais de son homme de loi, Me Antoine Domaingue, Senior Counsel, que cet article 46 (h) (ii) de l’ICTA Act est en violation de la section 10 (4) de la Constitution.
La section 10 (4) de la Constitution stipule qu’en matière pénale, toute loi doit être formulée avec suffisamment de précisions pour permettre à une personne de réglementer sa conduite.
Me Antoine Domaingue (SC) a aussi argué que le terme « causing annoyance » était vague car ce n’est pas défini dans la loi et de ce fait, cela créé une incertitude.
Or, dans leur jugement, les juges ont statué qu’effectivement l’article 46 (h) (ii) ne définit pas clairement et avec certitude le comportement qui relève hors du terme « causing annoyance » pour déterminer si une conduite est criminelle.
A travers leur jugement, les juges expliquent ceci : “We are fully alive to the fact that, with the advent of information and communication technology and its rapid growth, it has become a challenge to regulate communications on the internet and especially on social media platforms. The ease with which material may be published online, or shared via social networks has brought into sharp focus the abuse of the right to communicate freely on the internet and on social media platforms. Although our Constitution protects the right to freedom of expression, it does not mean that it gives carte blanche for the transmission of communications which contravene the basic standards of our society; a person may obviously exercise his right to communicate freely on the internet and on social media platforms, but in so doing he should ensure that he is in no way infringing the rights of others. Just as in the offline world a person cannot insult or defame others with impunity under the guise of exercising his right to freedom of expression, in the online context too there are certain parameters which need to be respected. It is of utmost importance that those parameters be clearly defined, the more so when those parameters are meant to restrict freedom of expression”.
Ainsi, par manque de précision, les juges ont conclu que l’article 46 (h) (ii) est en violation du principe de légalité, prive un citoyen de protection de la loi, comme le garanti la section 10 de la Constitution.
Ils ont fait ressortir que l’article 46 (h) (ii) de l’ICTA Act, comme il était au moment des faits, doit être annulé, étant anti constitionnel.
Hors texte :
Vinod Seegum, président de la Government Teachers Union :
“ Mes hommes de loi ont fait beaucoup de recherches et leur travail a été récompensé »
A l’issue du verdict de la Cour, Vinod Seegum a déclaré que cette affaire m’a énormément affecté. « Sa ti bien stress moi », a-t-il ajouté.
De plus, le syndicaliste a laissé entendre que ce n’est que le 18 février 2019 que l’appel a été entendu devant la Cour suprême et ce n’est qu’après deux ans et quelques mois que le verdict est tombé en Cour suprême.
Le syndicaliste remercie ses avocats, Mes Antoine Domaingue et Naveen Dookhit. « Monn pass mizer ar sa zaffaire là », dira Vinod Seegum, qui a ajouté que tout déplacement à l’étranger il devait avoir l’autorisation du tribunal pour voyager. Il a aussi soutenu que le jugement de la Cour suprême l’a blanchi, tout en expliquant avoir fait « ces commentaires dans le cadre d’une campagne électorale syndicale ».
Le syndicaliste a fait ressortir que le point évoqué lors de son appel, est que : « Cette loi était anticonstitutionnelle et a bafoué ses droits ». « C’est un point qui a été retenu par les juges d’appel de la Cour suprême. Mes hommes de loi ont fait beaucoup de recherches et leur travail a été récompensé », a-t-il soutenu.

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