Contrats publics à l’avenir…des changements législatifs en profondeur au Public Procurement Act sont nécessaires !!!

by | Jun 23, 2021 | Edito, Faits Divers, Opinion, Société

• Méga-Jackpot Betamax : un contrat signé le même jour de l’incorporation de la compagnie
• Résilier le contrat Betamax en 2015 n’était pas un choix, mais une obligation.
• Non aux recours à l’arbitrage dans le cadre des contrats impliquant l’État ou ses institutions!
• Pour l’inscription de délit contre les politiciens qui tenteront d’abuser des biens publics.
• La création d’une Cour d’Appel séparée républicaine revient sur le tapis !
• Non aux Golden Business Opportunities pour les petits copains !

Les débats s’enflamment après la sentence du Privy Council demandant le maintien de l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour en faveur du paiement de quelques Rs 6 milliards à la galaxie Jeetah/Bhunjun/Betamax. Nous respectons ce verdict, même si en tant que patriote, cela nous déchire le cœur. Ce n’est pas aujourd’hui le moment de pratiquer le « blame game » ou encore d’entrer dans l’hystérie des opposants au gouvernement qui y trouvent là, le moyen d’en tirer un capital politique. Un peu comme ces politiciens de caniveau qui, hier encore, buvaient du whisky et mangeaient du briani au Sun Trust, mais qui s’affirment aujourd’hui comme des « labourites » nés.

Le jugement porte uniquement sur la légalité de la décision de Singapour et non pas sur les procédures utilisées pour l’attribution de ce contrat. La question de trouble à l’ordre publique a été aussi évoquée avec la décision que l’on connaît.
Golden opportunity : le contrat signé le même jour de l’incorporation de la compagnie
Or, il faut se dire que Betamax fait partie de ces contrats faramineux alloués sous l’ère Ramgoolamienne à la galaxie Jeetah/Bhunjun. Il s’agit seulement d’une Golden Business Opportunity que le commun des Mauriciens n’aurait pas eu droit ou la possibilité d’y avoir accès. Quand on a renégocié en 2008 les termes du contrat, on a changé l’importation du carburant sous le Cost Insurance Fret (CIF) pour le Freight on Board (FOB). Personne n’évoquera les réserves exprimées par le parquet en date du 28 avril 2009 ou encore que cette compagnie, Betamax Ltd, a été incorporé, soit le 6 mai 2009 et obtenu le contrat avec la STC le même jour. Nous nous arrêterons ici pour dire pourquoi ce projet a causé la chute de Navin Ramgoolam en 2014. Nous comprenons aussi pourquoi dans un paquet avec quelques Rs 500 000 retrouvait dans le coffre-fort de Navin Ramgoolam portait le nom d’un des protagonistes de Betamax. Alors que ce dernier affirmait que c’était parce qu’il croyait à la vision économique de l’ancien Premier ministre. Comment cela aurait-il pu être différent ?

Si nous reconnaissons le professionnalisme de Me Rishi Pursem Senior Counsel lors de son intervention sur la question mercredi dernier sur les ondes d’une radio privé, nous ne pouvons qu’être indignés de la prise de position de Jayen Chellum. Lui qui est supposé de défendre les consommateurs après avoir personnellement vilipendé ce contrat en 2014/2015, il vient aujourd’hui dire qu’il faut sacrifier le développement comme l’extension du Métro-Express pour exécuter l’ordre du Privy Council. Nous nous attendions à mieux.
Résilier le contrat Betamax en 2015 n’était pas un choix, mais une obligation. L’inexpérience en politique et matière de gestion de certaines personnes ayant traité ce dossier nous a peut-être conduits là où nous sommes aujourd’hui. Mais, on vous rappelle que personne n’avait démissionné sur ce dossier à l’époque. Aujourd’hui, certaines déclarations fusent pour se donner bonne conscience. Ce n’est pas lundi dernier que nous avons perdu Rs 6 milliards sur ce projet mais le jour où cette « business opportunity » fut créé.
« The Way Forward »

Puisqu’il est question d’avenir et « of the way forward », il faut amender les lois en vigueur pour inscrire dans les contrats à venir :
• Le délit d’initié pour jeter en prison ceux qui profitent de leurs positions politiques pour obtenir des contrats en béton armés et en acier ; le modèle français peut être une source d’inspiration en matière d’abus sur les biens publics ou les biens sociaux pour les lois futures ;

• Aucun contrat ne doit être signé là où le State Law Office exprime des réserves. Un comité de professionnels indépendants doit valider la nécessité de tels accords.

• Il ne faut pas que les contrats publics impliquant l’État où les compagnies d’État finissent en arbitration en cas de litige, il faut uniquement que ce soit la Cour Suprême qui tranche dans ces cas ;

• L’Ile Maurice républicaine doit se passer du « Privy Council » en mettant sur pied une bonne fois pour toute la fameuse « Cour d’Appel » séparée avec sur le panel, un juge du Commonwealth mais également des juges mauriciens pour traiter ce genre de cas.

• Il faut dire non aux contrats dont les clauses abusives pourront mettre en péril la stabilité sociale du pays comme l’État Providence et les pensions et autres allocations sociales.
A Le Xournal, nous notons que certains politiciens prennent cette affaire avec des pincettes. A l’heure où nous terminons cet article, nous n’avons pas la position du gouvernement ou de la State Trading Corporation. Cependant, on note que le leader du Parti travailliste n’a pas choisi de démarrer sa conférence de presse de mardi dernier avec cette affaire. Serait-ce un « hot potato » pour l’Opposition également ?
Terra Del Fuego

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