La victime demande l’invalidation d’une promesse de non-poursuite…

by | Feb 11, 2021 | Edito, Faits Divers

N. R. était employée comme caissière et ‘accounts clerk’ chez Domah Electronics Shop, d’octobre 2003 à juillet 2007. En 2007, le propriétaire de ce magasin devait découvrir que N. R. avait détourné des fonds du magasin.
Celle-ci devait avouer qu’elle avait détourné Rs 350 000. Dans un accord en écrit en date de juillet 2007, le propriétaire devait accepter qu’elle retournât seulement Rs 200 000, et en contrepartie, il s’engageait à renoncer à toute poursuite au civil ou au criminel.
Toutefois, quelque temps plus tard, le propriétaire devait tomber des nues en constatant avec l’aide de son comptable, que le montant réel qui avait été détourné était de Rs 1 372 580. Selon le plaignant, cette fraude avait été commise avec la complicité du mari de N. R. Le couple aurait servi cet argent pour construire leur maison à Grand-Port. Ils devaient aussi faire transférer cette maison au nom de leurs deux enfants mineurs, dans le but apparent de mettre cette maison hors de portée de toute réclamation.
Tout en rapportant l’affaire à la police, le propriétaire devait alors intenter un procès au civil contre N. R. Il devait demander à la cour que l’accord de non-poursuite passé entre les deux parties soit déclarée nulle et non avenu, et que N. R. lui dédommage à hauteur de Rs 1 372 580, avec les intérêts, ainsi qu’une somme additionnelle de Rs 500 000 pour le préjudice subi. Il devait aussi demander à la cour d’invalider le transfert de la maison au nom des enfants.
Le couple, pour leur part, devaient dire qu’il ne pouvait y avoir de poursuite au civil contre eux, vu l’accord de juillet 2007.
Le juge Lau Yuk Poon a toutefois conclu dans un jugement interlocutoire en date du 8 février 2021 que la cour doit aller plus profondément dans cette affaire avant qu’il ne puisse décider s’il peut rescinder l’accord entre les deux parties en conformité avec le Code civil.
L’affaire a été renvoyée devant le Master & Registrar de la Cour suprême pour que des dates soient fixées pour sa continuation.

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