Escroquerie : Il est autorisé à faire appel au Privy Council après que sa sentence avait été triplée en appel…

by | Feb 11, 2021 | Faits Divers

Jean-Claude Appadoo, un Vacoassien dans la soixantaine, initialement condamné par la cour intermédiaire à une année de prison pour escroquerie, avait fait appel contre cette sentence, la jugeant trop sévère. Les juges de la Cour d’appel avaient lors triplé sa sentence. Mais cette semaine-ci, la Cour suprême a autorisé le prévenu à avoir recours au Privy Council.
Pour rappel, Jean-Claude Appadoo avait été poursuivi devant la cour intermédiaire sous une accusation d’escroquerie. Il avait été reconnu coupable d’avoir escroqué une femme de Rs 7 000, et avait été condamné à un an de prison le 14 février 2017.
Il devait interjeter appel contre la sentence, qui était pour lui « excessive ». Les juges en appel devaient toutefois constater que le prévenu avait été condamné en de multiples occasions pour escroquerie, et que ses précédentes condamnations n’ont eu aucun effet dissuasif sur lui. Dans un jugement en date du 21 mars 2019, les juges devaient frapper un grand coup en ordonnant que sa sentence soit triplée, soit en l’augmentant… à trois ans de prison !
Jean-Claude Appadoo avait alors logé une motion en Cour suprême pour réclamer l’autorisation de recourir au Privy Council, afin de contester le jugement de la Cour d’appel, qui a été mis en suspens en attendant une décision de la Cour suprême.
Dans un jugement en date du 9 février 2021, les juges de la Cour suprême ont accédé à sa demande et l’ont autorisé à avoir recours au Privy Council. Les juges ont reconnu que cet appel était « of public importance ».
Le point de droit que les ‘Law Lords’ auront à déterminer : la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en augmentant la sentence sans fournir une quelconque opportunité au prévenu de se faire entendre au moment où sa sentence avait été triplée ?

0 Comments

Laisser un Commentaire

Message du Président Roopun aux Mauriciens…

Message du Président Roopun aux Mauriciens…

Mes chers compatriotes, Cela fait six semaines déjà que nous sommes en confinement. Nous voulons avant tout protéger la santé de la population, même si cela a un prix...

Dernière édition

Le Xournal
Lire en ligne

Xournal Dimans

Le Xournal
Lire en ligne