Parlement: le Courts (Amendment) Bill présenté en 2ème lecture, mardi 3 novembre…

by | Nov 3, 2020 | Politique

Le Courts (Amendment) Bill sera présenté en 2ème lecture, à l’Assemblée Nationale, mardi 3 novembre, par l’Attorney-General et le ministre de l’Agro-Industrie et de la Sécurité Alimentaire, Maneesh Gobin. L’objectif de ce projet de loi est de modifier la loi sur les tribunaux pour: (a) la création, au sein de la Cour suprême, d’une division des crimes financiers et d’une division foncière; (b) la création, au sein de la Cour intermédiaire, d’une division des crimes financiers; et (c) permettre au président de la Cour de créer, au sein de la Cour suprême et de la Cour intermédiaire, les autres divisions qu’il jugera appropriées pour l’envoi des affaires civiles et des affaires criminelles.
Selon l’Explanatory Memorandum, la création de la Division des délits financiers de la Cour suprême et de la Division des délits financiers de la Cour intermédiaire ont été rendues nécessaires afin d’assurer que les affaires de délits financiers soient traitées rapidement afin de garantir le respect des meilleures pratiques internationales recommandées et les normes du Groupe d’action financière.
La Division des crimes financiers de la Cour suprême sera, en outre, compétente pour entendre et trancher toute autre question en vertu de toute loi qui est liée ou accessoire à une infraction de criminalité financière.
Le directeur des poursuites publiques déterminera, en fonction de la gravité de l’infraction du délit financier, que les informations relatives à l’infraction soient déposées devant la Division des délits financiers de la Cour suprême ou la Division des délits financiers de la Cour intermédiaire.
S’agissant de la Division foncière de la Cour suprême, la mise en place de cette division spécialisée dans les litiges fonciers, qui comportent à la fois des questions techniques et complexes de gestion et d’administration des terres, a été rendue nécessaire en vue de faciliter les justes, résolutions rapides et accessibles des différends fonciers.
La Division des terres de la Cour suprême aura, en conséquence, la compétence initiale pour entendre et trancher – (a) toute question concernant la propriété des terres et des droits de propriété, à l’exception de toute question qui relève de la compétence du tribunal intermédiaire ou du tribunal de district promulgation; et (b) toute autre question s’y rattachant selon les directives du juge en chef.
Le projet de loi prévoit en outre des questions liées, consécutives ou accessoires à la création de divisions au sein de la Cour suprême et de la Cour intermédiaire.
De nouvelles clauses: 41, 41A, 41B, 41C et 41D seront insérées dans la loi principale à être amendée, après la clause 40. De même que des nouvelles clauses seront insérées après la clause 80 de la loi principale, à savoir: 80A, 80B, 80C et 80D.

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