La Gawsheea Kheedmat-E-Islam Society a un droit de superficie et de rétention…

by | Nov 18, 2020 | Faits Divers

Le juge J. Moutou-Leckning a rejeté la demande d’Asraffudin Rossaye et autres pour un ordre, sommant la Gawsheea Kheedmat-E-islam d’évacuer le bâtiment qu’elle occupe à Chemin Grenier et qui sert de mosquée et de madrassa. Elle estime que la société a effectivement un droit de superficie et/ou un droit de rétention. Pour elle, le litige entre les co-propriétaires du bâtiment et la société ne peut être résolu par le biais d’affidavits. Elle a référé les deux parties au « competent court ». Selon Asraffudin Rossaye et autres, ils avaient, en 2000, donné la permission à un certain Motallib d’utiliser le bâtiment comme une madrassa. A son décès en, comme la Gawsheea Kheedmat-E-Islam continuait à occuper le bâtiment, ils l’ont informé qu’ils avaient décidé de révoquer la permission. Le 3 novembre 2018, ils devaient lui servir un « mise en demeure ».

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