L’enfant biologique des Bissessur est et demeure le fils des Mungroo…

by | Sep 28, 2020 | Faits Divers

C’est une affaire intéressante qui s’est déroulée en Cour Supreme. J. et S. Mungroo n’ont pas d’enfant, mais ils ont toujours voulu en avoir un. Ils se sont liés d’amitié avec le couple J. et M. Bissessur. Les conversations ont tourné autour du désir des Mungroo d’avoir un enfant. Finalement, les quatre sont tombés d’accord pour que M. Bissessur ait un enfant de J. Mungroo par insémination artificielle. Le plan se déroula comme convenu, excepte que l’insémination artificielle ne devait pas être concluante. Les Mungroo ignoraient cela puisque les Bissessur ne pipèrent mot de l’échec de l’insémination artificielle. Presqu’au même moment, M. Bissessur devait tomber enceinte de son mari. Lorsqu’elle accoucha, le bébé fut remis aux Bissessur, qui le déclarent à l’état civil comme leur enfant. Ils prirent bien soin et aujourd’hui, le petit fréquente une école primaire du gouvernement. Survient alors la démarche légale des Mungroo, qui voulaient une modification de l’acte de naissance du petit Mungroo pour qu’il soit reconnu comme leur fils. Le juge Patrick Kam Sing a rejeté cette demande, considérant que l’enfant jouit d’une « possession d’état ». Par conséquent, les Bissessur n’ont pas l’également le droit de réclamer un changement de son statut. La conclusion du juge Kam Sing: « I find that the plaintiffs are debarred, in virtue of article 322 of the code civil, from either challenging the état enjoyed by minor child K.I Mungroo or from claiming a status other than the one he already enjoys. Minor child K.I Mungroo is and remains, for all intents and purposes, the legitimate son of the defendents and it is in his manifest interests that it should be so.”

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