Le DPP met fin à la Private Prosecution de Bruneau Laurette…

by | Sep 14, 2020 | Actualités

Poursuite contre les ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo
• Me Medhaven Armoogum : « The evidence submitted to the office of the DPP does not pass the conviction test»
• Les preuves sont insuffisantes pour établir une négligence
Le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, et celui de la pêche, Sudheer Maudhoo ont comparu pour la deuxième fois devant la Cour de district de Grand-Port, ce jeudi 10 septembre, dans le cadre de la Private Prosecution intenté à leur encontre par Bruneau Laurette. L’activiste social reprochait aux deux ministres de ne pas avoir ‘protégé’ le territoire mauricien. Il fait référence au naufrage du MV Wakashio sur les récifs de Pointe-D’Esny, le samedi 25 juillet dernier. Selon lui, le ministre de l’Environnement et celui de la pêche n’ont pas pris les mesures « appropriées » pour empêcher le déversement de fioul dans les lagons du sud-est de l’île.
Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a toutefois décidé d’abandonner les accusations de «culpable omission» déposées par l’activiste social, Bruneau Laurette. Après les hearings d’aujourd’hui, le DPP a décidé de mettre fin aux poursuites intentées par Bruneau Laurette contre les ministres Sudheer Maudhoo et Kavi Ramano aussi bien que le Director of Shipping, Alain Donat. Lors de cette séance au tribunal de Mahébourg, le DPP a par la voix de Me Medhaven Armoogum, a déposé une « motion of discontinuance of proceedings » contre la « Private Prosecution » de l’habitant de Mahébourg. Me Armoogum, le représentant du DPP, a avancé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour établir la charge de négligence faite conte les deux ministres et les deux autres. « The evidence submitted to the office of the DPP does not pass the conviction test » a t-il soutenu. Et la Cour a tranché en faveur de cette motion.
L’avocat de Bruneau Laurette a objecté à cette motion. Me Sanjeev Teeluckdharry a demandé que des arguments soient entendus autour de cette motion. La magistrate a alors fait remarquer que toute contestation doit être faite devant la Cour suprême et non devant le tribunal de Mahébourg.
Me Satyajit Boolell :« Le bureau du DPP a désormais toute l’affaire en main ».
Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a dans une déclaration à une radio privée, affirmé que la motion de «discontinuance of proceedings» déposée au tribunal de Mahébourg qui est basé sur les informations matériels disponibles. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a expliqué que la poursuite doit impérativement satisfaire certains standards de preuve dans le cadre d’un procès, ce qui n’était pas le cas en cour ce jeudi.
De l’autre côté, il a fait ressortir que le contexte constitutionnel stipule que les accusés doivent avoir le droit de donner leurs versions et que dans le cas contraire, il ne peut même pas avoir de poursuite. Ainsi afin d’assurer un procès équitable, Me Satyajit Boolell SC soutient qu’il est primordial d’obtenir la version des deux ministres. Dans cette lancée, le directeur du DPP dit avoir appris que la police a débuté une enquête et que 12 personnes ont été interviewé dont les ministres, Kavy Ramano et Sudhir Maudhoo.
Le DPP affirme aussi que « l’arrêt des procédures pour le moment ne veut pas dire que tout est fini ». Il a expliqué que c’est le bureau du DPP qui prend désormais toute l’affaire en main. Me Satyajit Boolell, SC affirme qu’une fois que l’enquête est complétée et bien ficelée, le DPP viendra avec une décision, s’il y a des preuves et des éléments satisfaisants pour entamer une poursuite ou non. Il fait ressortir que ces démarches sont basées sur des jurisprudences qui sont bien établies.
Kavy Ramano : « La cour se fie sur des faits et pas sur des commentaires sur Facebook ou par des pseudos experts »
• Je dirai de même, que le DPP a agi ‘without fear’
« Enn prose en kour pa baze lor emosyon, komanter lor Facebook, lartik de press, bann gran analiz de bann pseudo exper. Enn kes li baze lor ban fe.’ Dans un procès judiciaire que ce soit au criminel ou au civil, il y a des tests d’admissibilité qui doivent être effectués. Il faut apporter des preuves, entre autres. ‘Nou bizin rann nou a levidans’ », a déclaré Kavy Ramano, ce jeudi 10 septembre, à sa sortie du tribunal de Mahébourg.
Le ministre de l’Environnement intervenait après que le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ait abandonné les accusations de « culpable omission » déposées par l’activiste social, Bruneau Laurette dans sa Private Prosecution qu’il intentait aux ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo sur le dossier MV Wakashio.
« Hier, l’avocat de Bruneau Laurette, Me Sanjeev Teeluckdharry est venu avec une motion demandant le renvoi de la séance d’aujourd’hui. Mon avocat, Me Kannen Colunday a fortement objecté à cette manœuvre. ‘Parski nou konsidere pou enn parti ki fin instrwir enn Private Prosecution, aster pe servi enn taktik dilatwar pou report enn seans azordi.’ On condamne cela fermement et on a demandé à ce que le DPP prenne un stand au plus vite dans cette affaire », a souligné Kavy Ramano.
« La dernière fois, Mes Teeluckdharry et Adrien Duval avaient salué l’indépendance du DPP. Ils avaient déclaré que le DPP a agi ‘without fear’. Je dirai de même que le DPP a agi ‘without fear’ », a lancé le ministre de l’Environnement. D’ajouter que le pays a traversé une crise environnementale sans précédent. « Je demande que le pays retrouve sa sérénité, la paix et que nous puissions avancer ensemble », a conclu le ministre.
Sudheer Maudhoo : « Le DPP a agi dans les paramètres de la loi »
Le ministre de la pêche, Sudheer Maudhoo, pour sa part, confie avoir toujours eu confiance en la justice. « Le DPP a agi dans les paramètres de la loi », soutient le ministre de tutelle. Ce dernier a fait comprendre aux journalistes qu’il commentera cette affaire « en temps et lieu ».
Bruno Laurette : nou donn zot rendez-vous la Cour suprême ou Privy council
Dans une déclaration à la presse à l’issue de l’audience, Bruneau Laurette, qui a initié les Private Prosecutions, a annoncé qu’il fera appel de la décision du DPP en cour suprême et ce, à travers d’une révision judiciaire. Selon lui, le Bureau du DPP n’a pas eu le temps de prendre en considération tous les documents qui lui ont été remis.
L’activiste a expliqué qu’il est confiant dans ce qu’il fait. Il a fait ressortir qu’il savait où cette enquête mènerait et que la poire était coupé en deux. « L’enquête la ti coner kot li pou arriver, sa ti 50/50. Nou in vinn la avec tou moyen et connaissance ki bizin. Disposition ti fini pren soi pou al la cour suprême soit privy council. Pou noue na matiere ki cav contesté decision dpp et nou donn zot decision la cour suprême ».

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