Location d’un terrain de l’Etat à Pointe aux Piment…

by | Aug 3, 2020 | Faits Divers

La juge G.Juggesur-Manna a rejeté la plainte du Dr Ahad Gunny, réclamant le remboursement de l’indemnity fee de Rs 480,000 qu’il avait versé au ministère du Logement et des Terres après l’option qu’il avait prise pour un bail de 60 ans du terrain que son frère, Yousouf Gunny, lui avait cédé. Le terrain, sur lequel a été construit un campement, est sis à Pointe aux Piments et a été excisé. Le campement a été vendu au Dr Gunny. Le ministère a informé ce dernier qu’il n’avait aucune objection at qu’il fallait signer un nouveau bail. Puis, le ministère lui fit une offre pour un bail de 60ans. Le Dr Gunny prit une option irrévocable pour le bail de 60 ans. Par la suite, le ministère devait lui réclamer un ‘indemnity fee de Rs 480,000. Le Dr Gunny paya « under protest » et logea une plainte en Cour Supreme pour le remboursement de cette somme. Dans son jugement, la juge Jugessur-Manna a fait ressortir que le paiement de l’indemnity fee était légal et que le Dr Gunny ne pouvait réclamer un remboursement.

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