Le GM prend les taureaux par les cornes pour mettre fin aux abus…

by | Jul 31, 2020 | Actualités, Science et Tech, Société

Le Computer Misuse and Cybercrime Act 2003 sera remplacé
Le Cabinet a donné son approbation à ce que le ministère des Technologies de l’information, de la communication et de l’innovation donne des instructions au Bureau de l’Attorney General pour abroger la loi actuelle sur l’utilisation abusive de l’ordinateur et la cybercriminalité et de rédiger une nouvelle législation en vue de répondre aux besoins changeants du cyberespace et de par la même occasion garantir l’adoption de mesures globales contre les cybermenaces.
Avec la promulgation d’une nouvelle législation, ce sera l’occasion de prendre en compte, entre autres: (a) de nouvelles infractions pour de nouveaux types de menaces et de conditions dans le cyberespace; (b) des dispositions renforcées pour les infrastructures d’information critiques; (c) les procédures d’enquête; (d) coopération internationale contre les cybermenaces; (e) les meilleures pratiques internationales; (f) les dispositions des conventions auxquelles Maurice a adhéré, telles que les conventions de Budapest et de l’Union africaine sur la cybersécurité; et (g) des dispositions pour l’alignement sur la nouvelle stratégie nationale de cybersécurité proposée.
Selon le ministre Deepak Balgobind l’évolution rapide de ce secteur exige une révision de la loi actuelle qui date de 2003. La mauvaise utilisation de Facebook pour terroriser les adversaires politiques ou les autres victimes ou encore les sites web anonyme pour faire du mal à autrui sera prise en considération dans la rédaction de la nouvelle loi.
1 600 cas de cybercriminalité rapportés à Maucors
Depuis la création de la Mauritius Cybercrime Online Reporting System (Maucors), plus de 1 600 cas de cyber-attaques ont été rapportés par des personnes qui estiment avoir été abusées d’une manière ou d’une autre. Le système permet en effet aux victimes de rapporter des cas en ligne.
Les peines de prison peuvent atteindre 20 ans et les amendes jusqu’à Rs 200 000, comme la stipule la Computer misuse and cybercrime Act d’août 2003. La « sextortion », le « hacking », le « cyberbullying » sont également punis par la loi.
La criminalité classique étend son emprise par une large gamme de forfaits commis à travers le réseau Internet : escroqueries, fraudes, extorsions, abus, espionnages, vandalismes, conflits, harcèlements, etc. – termes auxquels on peut accoler désormais le préfixe cyber. La cybercriminalité recouvre ainsi toute activité illégale ou irrégulière réalisée à travers le cyberespace. Par extension, elle intègre toute forme de mal­veillance électronique effectuée au moyen de l’informatique et des télécommunications (téléphonie, cartes à puce,…). Cette nouvelle forme de criminalité, dont l’ampleur est considérable mais encore mal chiffrée, appelle la société et les gouvernements à réagir. Comment ? Avant de proposer quel­ques réponses, précisons le contexte et les enjeux de la cybercriminalité.
Les technologies de l’information et de la communication sont devenues des cibles de la malveillance (vol d’ordinateurs ou de données, prise en otage de ressources informatiques…) ou des moyens pour commettre des actions illicites (chantage, détournement, diffamation blanchiment d’argent…). Le réseau Internet facilite des délits classiques, notamment ceux relevant de la criminalité économique, et donne lieu à de nouvelles formes de délits (fraude informatique, piratage de logiciels…). La dématérialisation des services et des transactions, les outils de mise en relation et de communication, la capacité d’agir à distance et sous de fausses identités ou des identités usurpées, de passer par un grand nombre d’intermédiaires techniques (serveurs, fournisseurs d’accès, etc.) et de pays différents : tout cela autorise des formes d’organisation, d’échanges et d’activités criminelles très profitables au regard de l’investissement nécessaire et du risque encouru.
Par ailleurs, dans le cyberespace, tout le monde peut communiquer avec n’importe qui, n’importe quand, n’importe où. Les utilisateurs– enfants, personnes âgées ou autres personnes sans histoires – y côtoient virtuellement des acteurs malveillants de toutes sortes (pédophiles, terroristes, criminels, délinquants, escrocs professionnels, etc.). Internet est dès lors un espace où le risque informatique d’origine criminelle est structurel, omniprésent et permanent.
Quelles armes pour lutter ?
L’un des enjeux majeurs de la lutte contre la cybercriminalité est celui de développer une culture de l’informatique et pas seulement celle de la sécurité, trop souvent fondée sur la peur : il ne suffit pas de sensibiliser la population aux dangers du réseau Internet et aux précautions élémentaires, les citoyens doivent aussi comprendre les fondements et l’organisation du système qu’ils utilisent.
Une lutte efficace contre la cybercriminalité exige aussi une approche préventive, afin de réduire les possibilités de commettre des forfaits sur le cyberespace. En d’autres termes, il s’agit d’augmenter la difficulté des attaques et les risques pris par leurs auteurs, tout en diminuant les profits qu’ils peuvent espérer. Cela signifie renforcer la robustesse des infrastructures informatiques et de télécommunication à l’aide de mesures de sécurité techniques, procédurales et managériales cohérentes, et mettre en place un système juridique et policier efficace. Ainsi, outre une volonté politique, la lutte contre la cybercriminalité suppose des moyens juridiques, organisationnels, procéduraux, techniques et humains, ainsi que des partenariats entre les secteurs public et privé. Une coopération internationale est par ailleurs indispensable.
Le plan stratégique “Digital Mauritius 2030” vise à lutter contre la cybercriminalité en renforçant les cadres légaux et en gardant des mécanismes solides de la cybersécurité à travers des liens régionaux et internationaux, et ce tout en sensibilisant la communauté locale sur la cybersécurité. Dans ce contexte, il est très important de revoir le Capacity Maturity Model à Maurice. Cette évaluation contribuera également à structurer la création du Centre régional d’excellence sur la cybersécurité et la cybercriminalité. Au total, le CMM a été déployé dans plus de 60 pays, dont le Royaume-Uni, Chypre, l’Indonésie, l’Argentine et le Ghana. Le processus de révision du CMM sera mené sur la base de consultations avec différentes parties prenantes, y compris les départements et ministères, les forces de l’ordre, les organisations internationales, les universités et les secteurs privés par la Banque mondiale.
Les lois actuelles

En réponse à une question de la 2ème députée de Port Louis Nord/ Montagne Longue, Subashnee Luchmun Roy sur la cybercriminalité, le Premier ministre, Pravind Jugnauth a rappelé qu’en vertu de la clause 47 (1) de l’ICTA Act, une personne trouvée coupable d’infraction est passible à “une amende n’excédant pas Rs 1 million et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.”
S’agissant des contrevenants, le Premier ministre a affirmé : “Je suis informé par l’ICTA que pendant la période du couvre-feu, c’est-à-dire du dimanche 22 mars au samedi 30 mai 2020, 31 plaintes de membres du public concernant des messages partagés sur les réseaux sociaux, qui étaient de nature à causer des ennuis, des humiliations, des désagréments, de la détresse ou de l’anxiété, en violation de l’article 46 (g) de la loi ICTA ont été reçues.” Les plaignants ont été priés de renvoyer l’affaire à la police ainsi qu’aux MAUCORS, a-t-il indiqué.
“Le Commissaire de police m’informe en outre que quatre cas de violation de l’article 46 g) de la loi ICTA ont été signalés à ce sujet au cours de la même période et un cas a été identifié au cours d’une cyber-patrouille par l’Unité de la cybercriminalité”, a souligné Pravind Jugnauth.
Selon le Global CyberSecurity Index (GCI), l’île Maurice est le premier pays le plus engagé en termes de cyber sécurité en Afrique, et le sixième dans le monde. Maurice doit surtout cet honneur aux différentes mesures proactives menées par le gouvernement dans les domaines techniques et juridiques. Ce sont en effet les deux critères essentiels qui ont permis au GCI d’évaluer le niveau d’engagement du pays dans la lutte contre la cybercriminalité.

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